Code du service national

Article L156

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Article L156

Est déserteur et passible en temps de paix de la peine prévue au premier alinéa de l'

article 399 du code de justice militaire

(

Désertion militaire et sanctions

)

Art. 399

Désertion militaire et sanctions

Un soldat qui s'enfuit sans autorisation peut être emprisonné jusqu'à dix ans, surtout en guerre, et les officiers peuvent être destitués.

:

a) Six jours après celui de l'absence constatée, tout individu affecté au service de l'aide technique ou au service de la coopération qui s'absente sans autorisation du poste où il doit accomplir sa mission ;

b) Tout individu affecté au service de l'aide technique ou au service de la coopération, dont la mission, le congé ou la permission est expiré et qui, dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée ou son retour, ne s'est pas présenté à son poste ;

c) Tout individu affecté au service de l'aide technique ou au service de la coopération qui, recevant un ordre de mutation dans le service, ne rejoint pas son nouveau poste dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée.

En temps de guerre, l'individu affecté au service de l'aide technique ou au service de la coopération, en activité de service, coupable de désertion, est passible des peines prévues au deuxième alinéa de l'article 399 et à l'

article 413 du code de justice militaire

(

Interdiction de droits pour déserteurs en temps de guerre

)

Art. 413

Interdiction de droits pour déserteurs en temps de guerre

En temps de guerre, si quelqu'un est condamné pour désertion, il peut perdre certains droits civiques pendant 5 à 20 ans.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 septembre 1972 · Dernière version le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour désertion dans le service national

Résumé. Un soldat en service technique ou de coopération peut être puni pour désertion s'il s'absente sans permission, ne revient pas à temps, ou ne rejoint pas son nouveau poste.

Est déserteur et passible en temps de paix de la peine prévue au premier alinéa de l'article 399 du code de justice militaire (Désertion militaire et sanctions) :

a) Six jours après celui de l'absence constatée, tout individu affecté au service de l'aide technique ou au service de la coopération qui s'absente sans autorisation du poste où il doit accomplir sa mission ;

b) Tout individu affecté au service de l'aide technique ou au service de la coopération, dont la mission, le congé ou la permission est expiré et qui, dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée ou son retour, ne s'est pas présenté à son poste ;

c) Tout individu affecté au service de l'aide technique ou au service de la coopération qui, recevant un ordre de mutation dans le service, ne rejoint pas son nouveau poste dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée.

En temps de guerre, l'individu affecté au service de l'aide technique ou au service de la coopération, en activité de service, coupable de désertion, est passible des peines prévues au deuxième alinéa de l'article 399 et à l'article 413 du code de justice militaire (Interdiction de droits pour déserteurs en temps de guerre).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

En résumé. Il n’y a aucune modification substantielle entre les deux versions.

En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance