Les dispositions des articles
94
(
Prescription de l'action publique pour insubordination et désertion
)
Art. 94
Prescription de l'action publique pour insubordination et désertion
La prescription de l'action publique pour insubordination ou désertion commence à 50 ans, sauf dans les cas d'articles 408-410 ou si le déserteur s'est réfugié à l'étranger en temps de guerre.
,
181
(
Extinction et prescription de l'action publique
)
Art. 181
Extinction et prescription de l'action publique
Les règles qui disent quand l'action publique peut se terminer et quand elle expire s'appliquent.
,
307
(
Séquestre des biens du défaillant après condamnation
)
Art. 307
Séquestre des biens du défaillant après condamnation
Quand on condamne quelqu’un pour crime ou désertion, ses biens restent bloqués jusqu’à ce que la décision soit finale, puis on les rend à la personne qui les doit.
à
318
(
Actes de disposition invalidés
)
Art. 318
Actes de disposition invalidés
Les actes qui cachent ou réduisent la fortune d'un condamné sont annulés si le séquestre ou le procureur le demande.
et
375
(
Prescription des peines pour insubmission ou désertion
)
Art. 375
Prescription des peines pour insubmission ou désertion
Les peines pour ne pas obéir ou fuir l’armée ne se prescrivent qu’après 50 ans, sauf pour les cas très graves ou quand le militaire s’est enfui à l’étranger pendant la guerre.
du
code de justice militaire
sont applicables en matière de désertion à l'encontre des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération.
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