Code du service national

Article L157

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L157

Les dispositions des articles

94

(

Prescription de l'action publique pour insubordination et désertion

)

Art. 94

Prescription de l'action publique pour insubordination et désertion

La prescription de l'action publique pour insubordination ou désertion commence à 50 ans, sauf dans les cas d'articles 408-410 ou si le déserteur s'est réfugié à l'étranger en temps de guerre.

,

181

(

Extinction et prescription de l'action publique

)

Art. 181

Extinction et prescription de l'action publique

Les règles qui disent quand l'action publique peut se terminer et quand elle expire s'appliquent.

,

307

(

Séquestre des biens du défaillant après condamnation

)

Art. 307

Séquestre des biens du défaillant après condamnation

Quand on condamne quelqu’un pour crime ou désertion, ses biens restent bloqués jusqu’à ce que la décision soit finale, puis on les rend à la personne qui les doit.

à

318

(

Actes de disposition invalidés

)

Art. 318

Actes de disposition invalidés

Les actes qui cachent ou réduisent la fortune d'un condamné sont annulés si le séquestre ou le procureur le demande.

et

375

(

Prescription des peines pour insubmission ou désertion

)

Art. 375

Prescription des peines pour insubmission ou désertion

Les peines pour ne pas obéir ou fuir l’armée ne se prescrivent qu’après 50 ans, sauf pour les cas très graves ou quand le militaire s’est enfui à l’étranger pendant la guerre.

du

code de justice militaire

sont applicables en matière de désertion à l'encontre des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 septembre 1972 · Dernière version le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de désertion pour les services techniques et de coopération

Résumé. Les règles sur la désertion s'appliquent aux jeunes dans le service technique ou de coopération, avec des peines qui ne prescrivent qu'après 50 ans.

Les dispositions des articles 94 (Prescription de l'action publique pour insubordination et désertion), 181 (Extinction et prescription de l'action publique), 307 (Séquestre des biens du défaillant après condamnation) à 318 (Actes de disposition invalidés) et 375 (Prescription des peines pour insubmission ou désertion) du code de justice militaire sont applicables en matière de désertion à l'encontre des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance