Code du service national

Article L158

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Article L158

Les dispositions des articles

414

(

Sanctions pour favoriser la désertion

)

Art. 414

Sanctions pour favoriser la désertion

Qui aide ou encourage la désertion peut être emprisonné de 3 à 10 ans, et s'il n'est pas militaire, il peut aussi payer une amende de 3 750 €.

et

415

(

Pénalités pour aider un déserteur

)

Art. 415

Pénalités pour aider un déserteur

Aider un déserteur peut te faire prisonnier deux ans et te coûter 3 750 € d’amende.

du

code de justice militaire

sont applicables lorsque sont en cause des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 septembre 1972 · Dernière version le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles militaires pour les jeunes en service technique ou de coopération

Résumé. Les jeunes dans le service technique ou de coopération sont soumis aux mêmes règles que les militaires pour la désertion et l'aide à la désertion.

Les dispositions des articles 414 (Sanctions pour favoriser la désertion) et 415 (Pénalités pour aider un déserteur) du code de justice militaire sont applicables lorsque sont en cause des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération.

Relations

cite

cite  414cite  415

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance