Code du sport

Article L122-6

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Article L122-6

L'association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des droits de vote à l'assemblée générale de la société anonyme à objet sportif qu'elle a créée.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou lorsque les titres de capital de la société intéressée sont négociés sur un marché d'instruments financiers, l'autorité administrative peut s'opposer à toute cession de titres conférant un droit de vote ou donnant accès au capital d'une société anonyme à objet sportif dont les conditions ou les effets seraient contraires aux dispositions de la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des associations sur les sociétés sportives

Résumé. Une association sportive doit posséder au moins un tiers du capital et des droits de vote d'une société anonyme sportive qu'elle a créée.

L'association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des droits de vote à l'assemblée générale de la société anonyme à objet sportif qu'elle a créée.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou lorsque les titres de capital de la société intéressée sont négociés sur un marché d'instruments financiers, l'autorité administrative peut s'opposer à toute cession de titres conférant un droit de vote ou donnant accès au capital d'une société anonyme à objet sportif dont les conditions ou les effets seraient contraires aux dispositions de la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 14 : Précision des conditions d'émission et de négociation des actions dans les sociétés sportives

En résumé. La clause précisant quand l’autorité peut s’opposer à une cession de titres sportifs passe de « la société fait appel public à l’épargne » à « les titres sont négociés sur un marché d’instruments financiers », élargissant ainsi le champ des situations concernées.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mardi 31 mars 2009

En résumé. La nouvelle version ajoute une troisième situation d’exemption – lorsqu’une société sportive fait appel public à l’épargne – dans laquelle l’autorité administrative ne peut pas s’opposer aux cessions, élargissant ainsi les conditions où aucune opposition n’est possible.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance