Code du sport

Article L122-5

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Article L122-5

Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives. Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la société souhaite procéder à une offre au public de ses actions autre que les offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers), ou faire admettre ses actions aux négociations sur un marché réglementé. Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 23 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur le capital et la rémunération des dirigeants dans les sociétés sportives anonymes

Résumé. Les sociétés sportives anonymes ont généralement des actions nominatives, mais peuvent émettre des actions au porteur pour certaines offres publiques ou pour être cotées en bourse. Les dirigeants ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais peuvent être remboursés de leurs frais.

Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives. Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la société souhaite procéder à une offre au public de ses actions autre que les offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers), ou faire admettre ses actions aux négociations sur un marché réglementé. Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019art. 21 : Restriction de la distribution des bénéfices et émission d'actions au porteur pour les sociétés sportives

En résumé. Le texte limite désormais les cas où une société anonyme à objet sportif peut émettre des actions au porteur : cela ne s’applique plus qu’aux offres publiques exclues par certains articles du code monétaire et financier ou pour l’admission sur un marché réglementé, alors qu’auparavant cette possibilité était valable pour toute offre publique ou admission.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au mardi 22 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 14 : Précision des conditions d'émission et de négociation des actions dans les sociétés sportives

En résumé. Le texte élargit les conditions dans lesquelles la société peut émettre des actions au porteur, précisant qu’elles peuvent être utilisées pour une offre publique ou pour entrer en négociation sur un marché réglementé, remplaçant ainsi l’expression plus vague « fait appel public à l’épargne ».

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mardi 31 mars 2009

En résumé. Ajout de la possibilité pour la société de proposer des actions au porteur lorsqu’elle fait appel public à l’épargne.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance