Code du sport

Article L122-14

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Article L122-14

L'association sportive et la ou les sociétés qu'elle a constituées définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives et d'une durée comprise entre dix et quinze ans.

Lorsque l'association sportive a créé deux sociétés sportives en application du I de l'article L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives), leurs relations peuvent être définies soit par une convention tripartite approuvée par leurs instances statutaires, soit par deux conventions, une première entre l'association et la société sportive pour le secteur masculin et une seconde entre l'association et la société sportive pour le secteur féminin. Ces conventions ont une durée comprise entre dix et quinze ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions entre associations et sociétés sportives

Résumé. Les associations et sociétés sportives doivent signer une convention de 10 à 15 ans pour organiser leurs relations.

L'association sportive et la ou les sociétés qu'elle a constituées définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives et d'une durée comprise entre dix et quinze ans.

Lorsque l'association sportive a créé deux sociétés sportives en application du I de l'article L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives), leurs relations peuvent être définies soit par une convention tripartite approuvée par leurs instances statutaires, soit par deux conventions, une première entre l'association et la société sportive pour le secteur masculin et une seconde entre l'association et la société sportive pour le secteur féminin. Ces conventions ont une durée comprise entre dix et quinze ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 25 : Création de plusieurs sociétés commerciales par les associations sportives

En résumé. La nouvelle version élargit la possibilité de relations entre une association sportive et plusieurs sociétés, notamment en cas de création de deux sociétés distinctes pour les secteurs masculin et féminin.

En vigueur du vendredi 3 mars 2017 au mardi 4 août 2026

Modifié parLoi n°2017-261 du 1er mars 2017art. 14 : Modification des relations entre associations et sociétés sportives

En résumé. La nouvelle version introduit une limitation de durée pour la convention, fixant sa validité entre dix et quinze ans.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 2 mars 2017

Source : Légifrance