En vigueur depuis le 25 mai 2006
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Sanction pour exercice non déclaré d'une activité sportive rémunérée
Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 212-11 (Déclaration obligatoire pour les enseignants sportifs rémunérés) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.