Code du sport

Article L212-12

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Article L212-12

Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'

article L. 212-1

(

Diplôme obligatoire pour enseigner le sport

)

Art. L.212-1

Diplôme obligatoire pour enseigner le sport

Pour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme reconnu qui garantit la sécurité des pratiquants.

sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'

article L. 212-11

(

Déclaration obligatoire pour les enseignants sportifs rémunérés

)

Art. L.212-11

Déclaration obligatoire pour les enseignants sportifs rémunérés

Les personnes qui enseignent ou encadrent une activité sportive contre rémunération doivent déclarer leur activité à l'administration.

est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour exercice non déclaré d'une activité sportive rémunérée

Résumé. Exercer contre rémunération une activité sportive sans déclaration préalable peut entraîner une peine d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.

Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 212-11 (Déclaration obligatoire pour les enseignants sportifs rémunérés) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance