En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 11 juin 2010
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Règles pour les employés des agents sportifs
Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 (Incompatibilités pour obtenir une carte d'agent sportif) à L. 222-11 (Conditions pour obtenir une carte d'agent sportif) les préposés d'un agent sportif ou de la société qu'il a constituée pour l'exercice de son activité.
Il est interdit d'être préposé de plus d'un agent sportif ou de plus d'une société au sein de laquelle est exercée l'activité d'agent sportif.