Code du sport

Article L222-12

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Article L222-12

Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 (Incompatibilités pour obtenir une carte d'agent sportif) à L. 222-11 (Conditions pour obtenir une carte d'agent sportif) les préposés d'un agent sportif ou de la société qu'il a constituée pour l'exercice de son activité.

Il est interdit d'être préposé de plus d'un agent sportif ou de plus d'une société au sein de laquelle est exercée l'activité d'agent sportif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 11 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les employés des agents sportifs

Résumé. Les employés d'un agent sportif ou de sa société ne peuvent pas travailler pour plusieurs agents ou sociétés à la fois.

Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 (Incompatibilités pour obtenir une carte d'agent sportif) à L. 222-11 (Conditions pour obtenir une carte d'agent sportif) les préposés d'un agent sportif ou de la société qu'il a constituée pour l'exercice de son activité.

Il est interdit d'être préposé de plus d'un agent sportif ou de plus d'une société au sein de laquelle est exercée l'activité d'agent sportif.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2010

Modifié parLoi n°2010-626 du 9 juin 2010art. 1 : Modification des règles pour les agents sportifs

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : la disposition précédente qui imposait des peines pour violations de règles de rémunération est supprimée au profit d’une règle encadrant les préposés aux agents sportifs et leurs incompatibilités.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 10 juin 2010

Source : Légifrance