Code du sport

Article L222-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L222-9

I. - Nul ne peut obtenir ou détenir une carte professionnelle d'agent sportif s'il exerce ou a été amené à exercer, au cours des douze mois précédents, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, dans la discipline concernée, les fonctions suivantes au sein des organismes suivants :

1° Dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ouvertes à des sportifs professionnels ou de haut niveau :

a) De dirigeant, y compris dans le cadre d'un mandat électif ;

b) De salarié ou de préposé ;

c) De membre de l'encadrement sportif, médical ou paramédical ;

2° Dans une fédération sportive agréée ou un organe qu'elle a constitué :

a) De dirigeant, y compris dans le cadre d'un mandat électif ;

b) De salarié ou de préposé ;

c) De conseiller technique sportif mentionné à l'article L. 131-12 (Rôle des conseillers techniques sportifs dans les fédérations) ;

d) De membre de l'encadrement sportif, médical ou paramédical ;

e) D'arbitre, de juge, d'officiel ou de membre de jury de compétitions ;

f) De membre de toute commission de la fédération lui ayant délivré la carte professionnelle et de ses organes déconcentrés, à l'exception de la commission fédérale des agents sportifs ;

3° Dans une organisation professionnelle représentative des sportifs, arbitres, entraîneurs et associations ou sociétés sportives :

a) De dirigeant, y compris dans le cadre d'un mandat électif ;

b) De salarié ou de préposé.

II. - Nul ne peut non plus obtenir ou détenir une carte professionnelle d'agent sportif :

1° S'il est ou a été, au cours des douze mois précédents, actionnaire ou associé d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ouvertes à des sportifs professionnels ou de haut niveau ;

2° S'il est inscrit au tableau de l'ordre des avocats sans avoir recouru à la procédure d'omission prévue au 1° de l'article 53 (Règles d'application pour la profession d'avocat) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

La fédération délégataire compétente peut également prévoir dans ses règlements des incompatibilités propres à sa discipline.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilités pour obtenir une carte d'agent sportif

Résumé. Pour devenir agent sportif, il faut éviter d'avoir eu certains rôles dans le sport au cours de l'année précédente.

I. - Nul ne peut obtenir ou détenir une carte professionnelle d'agent sportif s'il exerce ou a été amené à exercer, au cours des douze mois précédents, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, dans la discipline concernée, les fonctions suivantes au sein des organismes suivants :

1° Dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ouvertes à des sportifs professionnels ou de haut niveau :

a) De dirigeant, y compris dans le cadre d'un mandat électif ;

b) De salarié ou de préposé ;

c) De membre de l'encadrement sportif, médical ou paramédical ;

2° Dans une fédération sportive agréée ou un organe qu'elle a constitué :

a) De dirigeant, y compris dans le cadre d'un mandat électif ;

b) De salarié ou de préposé ;

c) De conseiller technique sportif mentionné à l'article L. 131-12 (Rôle des conseillers techniques sportifs dans les fédérations) ;

d) De membre de l'encadrement sportif, médical ou paramédical ;

e) D'arbitre, de juge, d'officiel ou de membre de jury de compétitions ;

f) De membre de toute commission de la fédération lui ayant délivré la carte professionnelle et de ses organes déconcentrés, à l'exception de la commission fédérale des agents sportifs ;

3° Dans une organisation professionnelle représentative des sportifs, arbitres, entraîneurs et associations ou sociétés sportives :

a) De dirigeant, y compris dans le cadre d'un mandat électif ;

b) De salarié ou de préposé.

II. - Nul ne peut non plus obtenir ou détenir une carte professionnelle d'agent sportif :

1° S'il est ou a été, au cours des douze mois précédents, actionnaire ou associé d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ouvertes à des sportifs professionnels ou de haut niveau ;

2° S'il est inscrit au tableau de l'ordre des avocats sans avoir recouru à la procédure d'omission prévue au 1° de l'article 53 (Règles d'application pour la profession d'avocat) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

La fédération délégataire compétente peut également prévoir dans ses règlements des incompatibilités propres à sa discipline.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 13 (V) : Modification des règles pour les agents sportifs

En résumé. Le texte a été réécrit pour clarifier et élargir les conditions d'incompatibilité pour obtenir une carte professionnelle d'agent sportif, notamment en précisant les fonctions interdites et en étendant la période de référence à douze mois.

En vigueur du vendredi 11 juin 2010 au mardi 4 août 2026

Modifié parLoi n°2010-626 du 9 juin 2010art. 1 : Modification des règles pour les agents sportifs

En résumé. La nouvelle disposition interdit aux personnes ayant exercé des fonctions de direction ou d'entraînement sportif, étant actionnaire ou associée d'une société sportive, ayant reçu une sanction disciplinaire ou étant préposées dans une association/société/fédération sportive de détenir une licence d'agent sportif.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 10 juin 2010

Source : Légifrance