Code du sport

Article L222-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L222-11

Nul ne peut obtenir ou détenir une carte professionnelle d'agent sportif s'il :

1° A été condamné définitivement pour un crime ou un délit mentionné aux I et III de l'article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation) ;

1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour un délit prévu à l'article 1741 du code général des impôts (Sanctions pénales pour fraude fiscale) ;

2° A été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au présent article est effectué dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une carte d'agent sportif

Résumé. Pour être agent sportif, il faut avoir un casier judiciaire vierge de certains crimes et délits, comme la fraude fiscale.

Nul ne peut obtenir ou détenir une carte professionnelle d'agent sportif s'il :

1° A été condamné définitivement pour un crime ou un délit mentionné aux I et III de l'article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation) ;

1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour un délit prévu à l'article 1741 du code général des impôts (Sanctions pénales pour fraude fiscale) ;

2° A été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au présent article est effectué dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 13 (V) : Modification des règles pour les agents sportifsLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 14 : Modification de l'organisation du sport professionnel

En résumé. Le texte remplace la mention de 'licence' par 'carte professionnelle' et modifie les conditions d'inéligibilité en supprimant la référence aux condamnations pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, et en ajoutant une référence aux crimes ou délits mentionnés aux I et III de l'article L. 212-9.

En vigueur du vendredi 3 mars 2017 au mardi 4 août 2026

Modifié parLoi n°2017-261 du 1er mars 2017art. 13 : Ajout d'une condition de disqualification pour les agents sportifs

En résumé. Un nouveau critère de disqualification a été introduit : une personne ne peut pas obtenir ou détenir une licence d'agent sportif si elle a été condamnée pour un délit prévu à l'article 1741 du code général des impôts.

En vigueur du vendredi 11 juin 2010 au jeudi 2 mars 2017

Modifié parLoi n°2010-626 du 9 juin 2010art. 1 : Modification des règles pour les agents sportifs

En résumé. Le texte supprime la sanction pénale liée à l'exercice illégal de l'activité d'agent sportif et introduit des critères précis (condamnations pénales ou faillite) qui empêchent l'obtention ou la détention d'une licence.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 10 juin 2010

Source : Légifrance