Code du sport

Article L222-14

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Article L222-14

Lorsque l'agent sportif constitue une personne morale pour l'exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires ne peuvent être des sportifs ou des entraîneurs pour lesquels l'agent peut exercer l'activité mentionnée au premier alinéa de l'

article L. 222-7

(

Rôle et obligations de l'agent sportif

)

Art. L.222-7

Rôle et obligations de l'agent sportif

Un agent sportif aide à négocier des contrats entre athlètes et clubs, mais doit avoir une carte professionnelle et suivre des formations.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juin 2010

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Interdiction pour les dirigeants d'agents sportifs d'être des athlètes représentés

Résumé. Les dirigeants d'une entreprise d'agents sportifs ne peuvent pas être des athlètes ou entraîneurs qu'ils représentent.

Lorsque l'agent sportif constitue une personne morale pour l'exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires ne peuvent être des sportifs ou des entraîneurs pour lesquels l'agent peut exercer l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif).

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Source : Légifrance