En vigueur depuis le 11 juin 2010
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Interdiction pour les dirigeants d'agents sportifs d'être des athlètes représentés
Lorsque l'agent sportif constitue une personne morale pour l'exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires ne peuvent être des sportifs ou des entraîneurs pour lesquels l'agent peut exercer l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif).