Code du sport

Article L222-7

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Article L222-7

L'agent sportif est une personne physique dont la mission d'intermédiaire consiste à mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées, soit par la conclusion, soit par la prolongation :

1° D'un contrat de travail ou de tout accord de participation entre, d'une part, un sportif ou un entraîneur et, d'autre part, une association sportive, une société sportive ou un organisateur de compétitions sportives ;

2° D'un contrat mentionné à l'article L. 222-2-10-1 (Contrats d'image pour les sportifs professionnels) ;

3° D'un accord de mutation entre deux associations sportives ou sociétés sportives.

L'activité d'agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d'une carte professionnelle d'agent sportif. Cette carte est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente dans des conditions définies par décret.

Toute personne détentrice d'une carte professionnelle d'agent sportif est tenue à une obligation de formation initiale et continue, notamment en matière de déontologie, de prévention des violences sexistes et sexuelles et de lutte contre le blanchiment. La fédération délégataire compétente est chargée d'organiser ces formations, dont le contenu, la périodicité et les modalités de suivi sont définis par décret. Tout manquement à cette obligation de formation observé par la fédération délégataire compétente est susceptible d'entraîner la suspension de la carte professionnelle de l'agent sportif.

Dans le cadre de son activité, définie au premier alinéa du présent article, l'agent sportif a l'obligation de communiquer à la fédération délégataire compétente toute somme qu'il a versée ou perçue ainsi que l'identité de la personne morale ou physique liée à cette opération.

Chaque fédération délégataire contrôle annuellement l'activité des agents sportifs et publie annuellement :

a) La liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ;

b) Lorsqu'elle a été constituée, la fiche d'identité de la société dans le cadre de laquelle l'agent sportif exerce cette activité ;

c) Les sanctions prononcées en application de l'article L. 222-19 (Sanctions pour non-communication de contrats dans le sport professionnel) à l'encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées.

Elle peut également publier la liste des contrats et des avenants en cours mentionnés à l'article L. 222-17 (Règles pour les agents sportifs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et obligations de l'agent sportif

Résumé. Un agent sportif aide à négocier des contrats entre athlètes et clubs, mais doit avoir une carte professionnelle et suivre des formations.

L'agent sportif est une personne physique dont la mission d'intermédiaire consiste à mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées, soit par la conclusion, soit par la prolongation :

1° D'un contrat de travail ou de tout accord de participation entre, d'une part, un sportif ou un entraîneur et, d'autre part, une association sportive, une société sportive ou un organisateur de compétitions sportives ;

2° D'un contrat mentionné à l'article L. 222-2-10-1 (Contrats d'image pour les sportifs professionnels) ;

3° D'un accord de mutation entre deux associations sportives ou sociétés sportives.

L'activité d'agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d'une carte professionnelle d'agent sportif. Cette carte est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente dans des conditions définies par décret.

Toute personne détentrice d'une carte professionnelle d'agent sportif est tenue à une obligation de formation initiale et continue, notamment en matière de déontologie, de prévention des violences sexistes et sexuelles et de lutte contre le blanchiment. La fédération délégataire compétente est chargée d'organiser ces formations, dont le contenu, la périodicité et les modalités de suivi sont définis par décret. Tout manquement à cette obligation de formation observé par la fédération délégataire compétente est susceptible d'entraîner la suspension de la carte professionnelle de l'agent sportif.

Dans le cadre de son activité, définie au premier alinéa du présent article, l'agent sportif a l'obligation de communiquer à la fédération délégataire compétente toute somme qu'il a versée ou perçue ainsi que l'identité de la personne morale ou physique liée à cette opération.

Chaque fédération délégataire contrôle annuellement l'activité des agents sportifs et publie annuellement :

a) La liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ;

b) Lorsqu'elle a été constituée, la fiche d'identité de la société dans le cadre de laquelle l'agent sportif exerce cette activité ;

c) Les sanctions prononcées en application de l'article L. 222-19 (Sanctions pour non-communication de contrats dans le sport professionnel) à l'encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées.

Elle peut également publier la liste des contrats et des avenants en cours mentionnés à l'article L. 222-17 (Règles pour les agents sportifs).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 13 (V) : Modification des règles pour les agents sportifs

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les missions de l'agent sportif, remplacer la licence par une carte professionnelle, ajouter des obligations de formation et de transparence financière, et élargir les informations à publier par les fédérations.

En vigueur du vendredi 11 juin 2010 au mardi 4 août 2026

Modifié parLoi n°2010-626 du 9 juin 2010art. 1 : Modification des règles pour les agents sportifs

En résumé. Le texte remplace le long tableau de raisons empêchant quelqu’un de détenir une licence par une règle plus simple : seuls les détenteurs légaux peuvent exercer comme agent sportif et les fédérations délivrent ces licences tout en publiant leurs listes autorisées.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 10 juin 2010

Source : Légifrance