En vigueur depuis le 11 juin 2010 · Dernière version le 5 août 2026
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Contrôle des personnes liées à un agent sportif
Lorsque l'agent sportif constitue une personne morale pour l'exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 (Incompatibilités pour obtenir une carte d'agent sportif) à L. 222-11 (Conditions pour obtenir une carte d'agent sportif). Aux fins d'exercer ce contrôle, l'agent sportif communique à la fédération délégataire compétente l'identité de ces personnes ainsi que le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire. Il informe sans délai la fédération de tout changement affectant la liste de ces personnes.