Code du sport

Article L222-13

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Article L222-13

Lorsque l'agent sportif constitue une personne morale pour l'exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 (Incompatibilités pour obtenir une carte d'agent sportif) à L. 222-11 (Conditions pour obtenir une carte d'agent sportif). Aux fins d'exercer ce contrôle, l'agent sportif communique à la fédération délégataire compétente l'identité de ces personnes ainsi que le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire. Il informe sans délai la fédération de tout changement affectant la liste de ces personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juin 2010 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des personnes liées à un agent sportif

Résumé. Les dirigeants, associés ou actionnaires d'un agent sportif doivent respecter certaines règles et fournir des informations à la fédération compétente.

Lorsque l'agent sportif constitue une personne morale pour l'exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 (Incompatibilités pour obtenir une carte d'agent sportif) à L. 222-11 (Conditions pour obtenir une carte d'agent sportif). Aux fins d'exercer ce contrôle, l'agent sportif communique à la fédération délégataire compétente l'identité de ces personnes ainsi que le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire. Il informe sans délai la fédération de tout changement affectant la liste de ces personnes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 13 (V) : Modification des règles pour les agents sportifs

En résumé. La nouvelle version supprime les restrictions spécifiques sur les associés ou actionnaires d'une personne morale et ajoute des obligations de communication à la fédération, notamment l'envoi du bulletin n° 3 du casier judiciaire.

Source : Légifrance