Code du sport

Article L222-18

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Article L222-18

Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations délégataires et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées veillent à ce que les contrats mentionnés aux articles L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif) et L. 222-17 (Règles pour les agents sportifs) préservent les intérêts des sportifs, des entraîneurs et de la discipline concernée et soient conformes aux articles L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif) à L. 222-17 (Règles pour les agents sportifs). A cette fin, elles édictent les règles relatives :

1° A la communication des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif) et de ceux mentionnés au I de l'article L. 222-17 (Règles pour les agents sportifs) ;

2° A l'interdiction à leurs licenciés ainsi qu'à leurs associations et sociétés affiliées de recourir aux services d'une personne exerçant l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif) qui ne détient pas de carte professionnelle d'agent sportif au sens de ce même article ;

3° Au versement de la rémunération de l'agent sportif, qui ne peut intervenir qu'après transmission du contrat visé au I de l'article L. 222-17 (Règles pour les agents sportifs) à la fédération délégataire compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juin 2010 · Dernière version le 5 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des fédérations dans la régulation des contrats d'agents sportifs

Résumé. Les fédérations et ligues professionnelles doivent s'assurer que les contrats des agents sportifs protègent les intérêts des sportifs et respectent les règles en vigueur.

Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations délégataires et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées veillent à ce que les contrats mentionnés aux articles L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif) et L. 222-17 (Règles pour les agents sportifs) préservent les intérêts des sportifs, des entraîneurs et de la discipline concernée et soient conformes aux articles L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif) à L. 222-17 (Règles pour les agents sportifs). A cette fin, elles édictent les règles relatives :

1° A la communication des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif) et de ceux mentionnés au I de l'article L. 222-17 (Règles pour les agents sportifs) ;

2° A l'interdiction à leurs licenciés ainsi qu'à leurs associations et sociétés affiliées de recourir aux services d'une personne exerçant l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif) qui ne détient pas de carte professionnelle d'agent sportif au sens de ce même article ;

3° Au versement de la rémunération de l'agent sportif, qui ne peut intervenir qu'après transmission du contrat visé au I de l'article L. 222-17 (Règles pour les agents sportifs) à la fédération délégataire compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 13 (V) : Modification des règles pour les agents sportifs

En résumé. Les modifications concernent principalement la référence aux alinéas des articles L. 222-17 et le changement de 'licence' en 'carte professionnelle' pour l'agent sportif.

Source : Légifrance