En vigueur depuis le 11 juin 2010 · Dernière version le 5 août 2026
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Rôle des fédérations dans la régulation des contrats d'agents sportifs
Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations délégataires et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées veillent à ce que les contrats mentionnés aux articles L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif) et L. 222-17 (Règles pour les agents sportifs) préservent les intérêts des sportifs, des entraîneurs et de la discipline concernée et soient conformes aux articles L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif) à L. 222-17 (Règles pour les agents sportifs). A cette fin, elles édictent les règles relatives :
1° A la communication des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif) et de ceux mentionnés au I de l'article L. 222-17 (Règles pour les agents sportifs) ;
2° A l'interdiction à leurs licenciés ainsi qu'à leurs associations et sociétés affiliées de recourir aux services d'une personne exerçant l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif) qui ne détient pas de carte professionnelle d'agent sportif au sens de ce même article ;
3° Au versement de la rémunération de l'agent sportif, qui ne peut intervenir qu'après transmission du contrat visé au I de l'article L. 222-17 (Règles pour les agents sportifs) à la fédération délégataire compétente.