Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l'encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de :
1° Non-communication :
a) Des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif)Art. L.222-7Rôle et obligations de l'agent sportifUn agent sportif aide à négocier des contrats entre athlètes et clubs, mais doit avoir une carte professionnelle et suivre des formations. ;
b) Des contrats mentionnés au I de l'article L. 222-17 (Règles pour les agents sportifs)Art. L.222-17Règles pour les agents sportifsUn agent sportif doit avoir un contrat écrit avec une partie pour les représenter et ne peut pas agir pour plus d'une partie dans une même transaction. ;
c) Des conventions mentionnées aux articles L. 222-15-1 (Collaboration entre agents sportifs européens)Art. L.222-15-1Collaboration entre agents sportifs européensUn agent sportif européen peut aider un autre agent à conclure un contrat pour un sportif, mais seulement une fois par saison. et L. 222-16 (Règles pour les agents sportifs non européens)Art. L.222-16Règles pour les agents sportifs non européensLes agents sportifs non européens doivent signer une convention avec un agent titulaire d'une carte professionnelle pour travailler en France. ;
2° Non-respect des articles L. 222-5 (Protection des mineurs dans le sport professionnel)Art. L.222-5Protection des mineurs dans le sport professionnelLes enfants de moins de 16 ans ne peuvent pas recevoir d'argent ou d'avantages pour leur activité sportive, et les contrats liés à leur activité sont strictement encadrés. et L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif)Art. L.222-7Rôle et obligations de l'agent sportifUn agent sportif aide à négocier des contrats entre athlètes et clubs, mais doit avoir une carte professionnelle et suivre des formations. à L. 222-18 (Rôle des fédérations dans la régulation des contrats d'agents sportifs)Art. L.222-18Rôle des fédérations dans la régulation des contrats d'agents sportifsLes fédérations et ligues professionnelles doivent s'assurer que les contrats des agents sportifs protègent les intérêts des sportifs et respectent les règles en vigueur. ;
3° Non-communication des documents nécessaires au contrôle de l'activité de l'agent.
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