Code du sport

Article L222-19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L222-19

Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l'encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de :

1° Non-communication :

a) Des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif) ;

b) Des contrats mentionnés au I de l'article L. 222-17 (Règles pour les agents sportifs) ;

c) Des conventions mentionnées aux articles L. 222-15-1 (Collaboration entre agents sportifs européens) et L. 222-16 (Règles pour les agents sportifs non européens) ;

2° Non-respect des articles L. 222-5 (Protection des mineurs dans le sport professionnel) et L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif) à L. 222-18 (Rôle des fédérations dans la régulation des contrats d'agents sportifs) ;

3° Non-communication des documents nécessaires au contrôle de l'activité de l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 juin 2010 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-communication de contrats dans le sport professionnel

Résumé. Les fédérations sportives peuvent sanctionner les agents, licenciés et clubs s'ils ne communiquent pas certains contrats ou conventions, ou s'ils ne respectent pas les règles relatives aux contrats de travail des sportifs.

Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l'encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de :

1° Non-communication :

a) Des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif) ;

b) Des contrats mentionnés au I de l'article L. 222-17 (Règles pour les agents sportifs) ;

c) Des conventions mentionnées aux articles L. 222-15-1 (Collaboration entre agents sportifs européens) et L. 222-16 (Règles pour les agents sportifs non européens) ;

2° Non-respect des articles L. 222-5 (Protection des mineurs dans le sport professionnel) et L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif) à L. 222-18 (Rôle des fédérations dans la régulation des contrats d'agents sportifs) ;

3° Non-communication des documents nécessaires au contrôle de l'activité de l'agent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 13 (V) : Modification des règles pour les agents sportifs

En résumé. La modification précise la référence des contrats mentionnés dans l'article L. 222-17, passant du 'deuxième alinéa' à 'I'.

En vigueur du vendredi 3 mars 2017 au mardi 4 août 2026

Modifié parLoi n°2017-261 du 1er mars 2017art. 11 : Limitation de l'aide des agents sportifs européens

En résumé. Ajout d’une convention (articles L 222‑15‑1 et L 222‑16) à la liste des documents non communiqués sanctionnables.

Source : Légifrance