Code du sport

Article L222-2-1

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Article L222-2-1

Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 3 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des règles sur les CDD pour les sportifs pros

Résumé. Les sportifs et entraîneurs professionnels salariés sont soumis au code du travail, sauf pour certaines règles sur les contrats à durée déterminée.

Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2017

Modifié parLoi n°2017-261 du 1er mars 2017art. 20 : Simplification des règles sur les contrats à durée déterminée pour les sportifs et entraîneurs

En résumé. La nouvelle rédaction réduit légèrement les exceptions aux règles générales applicables aux sportifs professionnels salariés et leurs entraîneurs en supprimant une référence d’article concernant les contrats temporaires ; le texte corrige aussi quelques fautes de frappe.

En vigueur du dimanche 29 novembre 2015 au jeudi 2 mars 2017

Modifié parLoi n°2015-1541 du 27 novembre 2015art. 14 : Création de règles pour les contrats des sportifs et entraîneurs professionnels

En résumé. Le texte passe d’une disposition relative à la cessation des effets de seuils dans les conventions collectives à une règle qui étend l’application du Code du travail aux sportifs professionnels salariés et leurs entraîneurs.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au samedi 28 novembre 2015

Créé parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 185 (V)

Source : Légifrance