Code du sport

Article L222-2-8

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Article L222-2-8

I.-Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 (Exclusions des règles sur les CDD pour les sportifs pros) à L. 222-2-5 (Règles pour les contrats de travail dans le sport professionnel).
II.-Le fait de méconnaître les règles de fond et de forme prévues aux mêmes articles L. 222-2-1 (Exclusions des règles sur les CDD pour les sportifs pros) à L. 222-2-5 (Règles pour les contrats de travail dans le sport professionnel) est puni d'une amende de 3 750 €. La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2015

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Règles pour les contrats de travail dans le sport professionnel

Résumé. Un contrat de sport professionnel doit suivre des règles strictes, sinon il devient un contrat à durée indéterminée et peut entraîner des amendes.

I.-Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 (Exclusions des règles sur les CDD pour les sportifs pros) à L. 222-2-5 (Règles pour les contrats de travail dans le sport professionnel).
II.-Le fait de méconnaître les règles de fond et de forme prévues aux mêmes articles L. 222-2-1 (Exclusions des règles sur les CDD pour les sportifs pros) à L. 222-2-5 (Règles pour les contrats de travail dans le sport professionnel) est puni d'une amende de 3 750 €. La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois.

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