En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 3 mars 2017
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Extension des règles contractuelles aux sportifs et entraîneurs des équipes de France
Les articles L. 222-2-1 (Exclusions des règles sur les CDD pour les sportifs pros), L. 222-2-3 (Contrats de travail en CDD pour les sportifs et entraîneurs professionnels) à L. 222-2-5 (Règles pour les contrats de travail dans le sport professionnel), L. 222-2-7 (Interdiction des clauses de rupture unilatérale dans les contrats des sportifs professionnels) et L. 222-2-8 (Règles pour les contrats de travail dans le sport professionnel) peuvent, avec l'accord des parties, s'appliquer aux sportifs qui sont salariés de leur fédération sportive en qualité de membre d'une équipe de France, ainsi qu'aux entraîneurs qui encadrent à titre principal les sportifs membres d'une équipe de France.
Ces mêmes articles peuvent, avec l'accord des parties, s'appliquer aux arbitres ou juges professionnels qui sont salariés de leur fédération sportive.