Code du sport

Article L222-2-2

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Article L222-2-2

Les articles L. 222-2-1 (Exclusions des règles sur les CDD pour les sportifs pros), L. 222-2-3 (Contrats de travail en CDD pour les sportifs et entraîneurs professionnels) à L. 222-2-5 (Règles pour les contrats de travail dans le sport professionnel), L. 222-2-7 (Interdiction des clauses de rupture unilatérale dans les contrats des sportifs professionnels) et L. 222-2-8 (Règles pour les contrats de travail dans le sport professionnel) peuvent, avec l'accord des parties, s'appliquer aux sportifs qui sont salariés de leur fédération sportive en qualité de membre d'une équipe de France, ainsi qu'aux entraîneurs qui encadrent à titre principal les sportifs membres d'une équipe de France.

Ces mêmes articles peuvent, avec l'accord des parties, s'appliquer aux arbitres ou juges professionnels qui sont salariés de leur fédération sportive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 3 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles contractuelles aux sportifs et entraîneurs des équipes de France

Résumé. Certaines règles sur les contrats de travail dans le sport peuvent s'appliquer aux membres des équipes de France et à leurs entraîneurs, ainsi qu'aux arbitres professionnels.

Les articles L. 222-2-1 (Exclusions des règles sur les CDD pour les sportifs pros), L. 222-2-3 (Contrats de travail en CDD pour les sportifs et entraîneurs professionnels) à L. 222-2-5 (Règles pour les contrats de travail dans le sport professionnel), L. 222-2-7 (Interdiction des clauses de rupture unilatérale dans les contrats des sportifs professionnels) et L. 222-2-8 (Règles pour les contrats de travail dans le sport professionnel) peuvent, avec l'accord des parties, s'appliquer aux sportifs qui sont salariés de leur fédération sportive en qualité de membre d'une équipe de France, ainsi qu'aux entraîneurs qui encadrent à titre principal les sportifs membres d'une équipe de France.

Ces mêmes articles peuvent, avec l'accord des parties, s'appliquer aux arbitres ou juges professionnels qui sont salariés de leur fédération sportive.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2017

Modifié parLoi n°2017-261 du 1er mars 2017art. 19 : Extension des règles sur les contrats de travail aux arbitres et juges professionnels

En résumé. Les articles ont été étendus pour inclure également les arbitres ou juges professionnels salariés dans leur fédération, tout en précisant que les entraîneurs concernés sont ceux qui encadrent à titre principal les sportifs membres d’une équipe de France.

En vigueur du dimanche 29 novembre 2015 au jeudi 2 mars 2017

Modifié parLoi n°2015-1541 du 27 novembre 2015art. 14 : Création de règles pour les contrats des sportifs et entraîneurs professionnels

En résumé. Le texte passe d’une obligation annuelle de transmettre anonymement les rémunérations des sportifs professionnels vers un dispositif permettant que certains articles sociaux s’appliquent directement aux sportifs salariés au sein d’équipes nationales et à leurs entraîneurs principaux.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au samedi 28 novembre 2015

Créé parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 185 (V)

Source : Légifrance