En vigueur depuis le 29 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des clauses de rupture unilatérale dans les contrats des sportifs professionnels
Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet.