Code du sport

Article L222-2-7

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Article L222-2-7

Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2015

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Interdiction des clauses de rupture unilatérale dans les contrats des sportifs professionnels

Résumé. Les clauses permettant de rompre un contrat de travail à durée déterminée pour les sportifs et entraîneurs professionnels sont interdites.

Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet.

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Source : Légifrance