Code du sport

Article L222-4

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Article L222-4

Le versement prévu à l'article L. 6331-6 du code du travail (Contribution des employeurs pour la formation en CDD) n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 (Contrats de travail en CDD pour les sportifs et entraîneurs professionnels) du présent code.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de contribution pour les contrats de sportifs professionnels

Résumé. Les employeurs de sportifs professionnels en contrat à durée déterminée ne doivent pas payer la contribution pour le compte personnel de formation.

Le versement prévu à l'article L. 6331-6 du code du travail (Contribution des employeurs pour la formation en CDD) n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 (Contrats de travail en CDD pour les sportifs et entraîneurs professionnels) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-861 du 21 août 2019art. 4 : Mise à jour des références juridiques dans le code du sport

En résumé. Le texte change la référence à l’article du code du travail concerné, passant de L 6322‑37 à L 6331‑6.

En vigueur du dimanche 29 novembre 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2015-1541 du 27 novembre 2015art. 24 (V) : Modifications des règles sur les contrats et la santé des sportifs professionnels

En résumé. La modification supprime la restriction au secteur sportif et met à jour la référence légale concernant les contrats CDt, élargissant ainsi la portée de la règle.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au samedi 28 novembre 2015

En résumé. Les références aux articles du code du travail ont été mises à jour pour refléter la nouvelle numérotation, sans modifier le contenu ou l'application pratique.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance