En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Exonération de contribution pour les contrats de sportifs professionnels
Le versement prévu à l'article L. 6331-6 du code du travail (Contribution des employeurs pour la formation en CDD) n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 (Contrats de travail en CDD pour les sportifs et entraîneurs professionnels) du présent code.