En vigueur depuis le 24 octobre 2006 · Dernière version le 3 mars 2017
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Statut des arbitres et juges dans le sport
Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 (Extension des règles contractuelles aux sportifs et entraîneurs des équipes de France) du présent code, les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 (Les formes possibles d'un contrat de travail) et L. 1221-3 (Règles pour la rédaction des contrats de travail) du code du travail.