Code du sport

Article L223-3

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Article L223-3

Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 (Extension des règles contractuelles aux sportifs et entraîneurs des équipes de France) du présent code, les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 (Les formes possibles d'un contrat de travail) et L. 1221-3 (Règles pour la rédaction des contrats de travail) du code du travail.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2006 · Dernière version le 3 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des arbitres et juges dans le sport

Résumé. Les arbitres et juges ne sont pas considérés comme salariés de la fédération sportive lorsqu'ils accomplissent leur mission.

Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 (Extension des règles contractuelles aux sportifs et entraîneurs des équipes de France) du présent code, les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 (Les formes possibles d'un contrat de travail) et L. 1221-3 (Règles pour la rédaction des contrats de travail) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2017

Modifié parLoi n°2017-261 du 1er mars 2017art. 19 : Extension des règles sur les contrats de travail aux arbitres et juges professionnels

En résumé. L’article introduit une exception précisant que les arbitres et juges ne sont pas considérés comme liés à la fédération par un lien de subordination sauf si le second alinéa de l’article L. 222‑2‑2 s’applique.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 2 mars 2017

En résumé. La référence juridique précisant ce qui constitue un contrat d’emploi a été mise à jour : elle passe d’un seul article (L 121‑01) aux deux nouveaux articles (L 12201 et L 12303), élargissant ainsi le cadre légal.

En vigueur du mardi 24 octobre 2006 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance