Code du sport

Article L232-13-2

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Article L232-13-2

Les contrôles mentionnés à l'article L. 232-13 (Conditions des contrôles antidopage) sont réalisés après notification du contrôle au sportif soit :

1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ;

2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au prélèvement.

Les modalités de notification du contrôle au sportif sont fixées par décret.

Lorsqu'un sportif n'est pas soumis aux obligations de localisation mentionnées à l'article L. 232-15 (Obligations de localisation des sportifs pour les contrôles antidopage) et ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la notification mentionnée à l'alinéa précédent peut lui être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception.

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Créé le 17 avril 2010 · Transféré le 22 mars 2026

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Notification des contrôles antidopage

Résumé. Les sportifs doivent être informés avant un contrôle antidopage, par la personne qui va le faire ou quelqu'un qu'elle a choisi.

Les contrôles mentionnés à l'article L. 232-13 (Conditions des contrôles antidopage) sont réalisés après notification du contrôle au sportif soit :

1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ;

2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au prélèvement.

Les modalités de notification du contrôle au sportif sont fixées par décret.

Lorsqu'un sportif n'est pas soumis aux obligations de localisation mentionnées à l'article L. 232-15 (Obligations de localisation des sportifs pour les contrôles antidopage) et ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la notification mentionnée à l'alinéa précédent peut lui être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception.

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Source : Légifrance