Code du sport

Article L232-13

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Article L232-13

Les contrôles peuvent être diligentés :

1° Dans le cadre du programme annuel de contrôles mentionné au 1° du I de l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) ou à la demande d'une fédération agréée ;

2° Ou à la demande :

a) De l'Agence mondiale antidopage ;

b) D'une organisation nationale antidopage ;

c) D'un organisme sportif international au sens de l'article L. 230-2 (Définition des manifestations sportives internationales et nationales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 mars 2026

Créé le 1 février 2006 · Transféré le 22 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diligencement des contrôles antidopage

Résumé. Les contrôles antidopage se font selon un planning annuel ou sur demande de certaines organisations.

Les contrôles peuvent être diligentés :

1° Dans le cadre du programme annuel de contrôles mentionné au 1° du I de l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) ou à la demande d'une fédération agréée ;

2° Ou à la demande :

a) De l'Agence mondiale antidopage ;

b) D'une organisation nationale antidopage ;

c) D'un organisme sportif international au sens de l'article L. 230-2 (Définition des manifestations sportives internationales et nationales).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 22 mars 2026

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions des contrôles antidopage

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au samedi 21 mars 2026

Modifié parOrdonnance n°2010-379 du 14 avril 2010art. 6 : Lieux et conditions des contrôles antidopage

En résumé. Le texte actuel simplifie considérablement le dispositif de contrôle antidopage en supprimant toutes les prescriptions détaillées sur les lieux d’intervention et sur la procédure d’appel ; il ne conserve que la possibilité de procéder aux contrôles dans le cadre du programme annuel ou à la demande d’une fédération agréée ou d’un organisme antidopage.

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au vendredi 16 avril 2010

Modifié parLoi n°2008-650 du 3 juillet 2008art. 3 : Autorisation des contrôles antidopage en garde à vue

En résumé. La nouvelle version ajoute un point qui autorise les contrôles sur un sportif lorsqu’il est placé sous garde à vue pour des infractions prévues par les articles L 232‑9 et L 232‑10.

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 4 juillet 2008

Source : Légifrance