Code du sport

Article L232-21

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Article L232-21

La violation des dispositions du présent titre peut emporter pour son auteur une ou plusieurs des conséquences suivantes :
1° La suspension définie au 2° du I de l'article L. 232-23 (Sanctions pour dopage dans le sport) ;
2° Les sanctions pécuniaires prévues par l'article L. 232-23 (Sanctions pour dopage dans le sport) ;
3° La publication de la décision de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de l'accord validé dans les conditions fixées par l'article L. 232-22 (Procédure de poursuite pour dopage) ;
4° La suspension provisoire définie à l'article L. 232-23-4 (Suspension provisoire en cas de dopage) ;
5° L'annulation des résultats du sportif obtenus au cours d'une manifestation sportive, dans les conditions prévues par l'article L. 232-23-5 (Annulation des résultats en cas de dopage).

Les sanctions administratives et autres conséquences prévues aux sous-sections 1 et 3 de la présente section peuvent être acceptées par l'intéressé dans le cadre d'un accord de composition administrative conclu dans les conditions fixées à l'article L. 232-22 (Procédure de poursuite pour dopage).
En l'absence d'accord, elles sont prononcées par la commission des sanctions, dans les conditions prévues aux articles L. 232-23 (Sanctions pour dopage dans le sport) à L. 232-23-6 (Publication des décisions antidopage).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2006 · Dernière version le 31 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de dopage

Résumé. Les sanctions pour dopage peuvent inclure des suspensions, des amendes, l'annulation de résultats et la publication des décisions.

La violation des dispositions du présent titre peut emporter pour son auteur une ou plusieurs des conséquences suivantes :
1° La suspension définie au 2° du I de l'article L. 232-23 (Sanctions pour dopage dans le sport) ;
2° Les sanctions pécuniaires prévues par l'article L. 232-23 (Sanctions pour dopage dans le sport) ;
3° La publication de la décision de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de l'accord validé dans les conditions fixées par l'article L. 232-22 (Procédure de poursuite pour dopage) ;
4° La suspension provisoire définie à l'article L. 232-23-4 (Suspension provisoire en cas de dopage) ;
5° L'annulation des résultats du sportif obtenus au cours d'une manifestation sportive, dans les conditions prévues par l'article L. 232-23-5 (Annulation des résultats en cas de dopage).

Les sanctions administratives et autres conséquences prévues aux sous-sections 1 et 3 de la présente section peuvent être acceptées par l'intéressé dans le cadre d'un accord de composition administrative conclu dans les conditions fixées à l'article L. 232-22 (Procédure de poursuite pour dopage).
En l'absence d'accord, elles sont prononcées par la commission des sanctions, dans les conditions prévues aux articles L. 232-23 (Sanctions pour dopage dans le sport) à L. 232-23-6 (Publication des décisions antidopage).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021art. 59 : Simplification des règles antidopageOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021art. 60 : Remplacement des interdictions par des suspensions dans les sanctions antidopage

En résumé. Le texte remplace la première sanction, qui était une interdiction, par une suspension temporaire lorsqu’une personne enfreint les règles, sans modifier les autres sanctions.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021art. 37 : Modification des règles relatives aux accords de sanction pour dopage

En résumé. La nouvelle version met à jour le lien vers l’article relatif aux accords de sanction (de l'article L. 232–21–1 au nouvel article L. 232–22), remplace le terme « homologué » par « validé », et introduit une disposition permettant aux sportifs d'accepter ces sanctions par un accord administratif ; en cas contraire, la commission fixe les mesures conformément aux articles prévus.

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au dimanche 30 mai 2021

Modifié parOrdonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018art. 20 : Modification des procédures disciplinaires antidopage

En résumé. Le texte actuel remplace la description détaillée des procédures disciplinaires fédérales par une liste précise de sanctions légales applicables en cas d’infraction.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au jeudi 28 février 2019

Modifié parORDONNANCE n°2015-1207 du 30 septembre 2015art. 18 : Extension des sanctions disciplinaires aux licenciés complices

En résumé. La nouvelle version élargit les infractions passibles de sanctions disciplinaires en incluant de nouveaux articles et en étendant les sanctions aux licenciés complices, tout en précisant les conditions de contrôle.

En vigueur du vendredi 3 février 2012 au samedi 31 octobre 2015

Modifié parLoi n°2012-158 du 1er février 2012art. 19 : Ajout d'une condition pour les sanctions disciplinaires dans le code du sport

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle condition pour les sanctions disciplinaires, concernant les sportifs dont la mise en cause est justifiée par des documents de l'Agence française de lutte contre le dopage.

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au jeudi 2 février 2012

Modifié parOrdonnance n°2010-379 du 14 avril 2010art. 10 : Extension des contrôles antidopage et interdiction définitive

En résumé. La nouvelle version élargit les situations de contrôle et précise que l'interdiction définitive concerne toutes les manifestations sportives, pas seulement les compétitions.

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 16 avril 2010

Source : Légifrance