En vigueur depuis le 17 avril 2010 · Dernière version le 31 mai 2021
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Sanctions pour entrave aux contrôles antidopage
Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités en vertu de l'article L. 232-11 (Contrôles antidopage et secret professionnel) est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.
Le fait de ne pas respecter les décisions de suspension prononcées en application des articles L. 232-21-1 (Information en cas de présomption de dopage), L. 232-23 (Sanctions pour dopage dans le sport), L. 232-23-3-3 (Durée des suspensions pour dopage) à L. 232-23-3-9 (Sanctions pour aide au dopage ou manquement aux règles) est puni des mêmes peines.