Code du sport

Article L232-25

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Article L232-25

Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités en vertu de l'article L. 232-11 (Contrôles antidopage et secret professionnel) est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.

Le fait de ne pas respecter les décisions de suspension prononcées en application des articles L. 232-21-1 (Information en cas de présomption de dopage), L. 232-23 (Sanctions pour dopage dans le sport), L. 232-23-3-3 (Durée des suspensions pour dopage) à L. 232-23-3-9 (Sanctions pour aide au dopage ou manquement aux règles) est puni des mêmes peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2010 · Dernière version le 31 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux contrôles antidopage

Résumé. Empêcher les contrôles antidopage ou ne pas respecter les suspensions peut entraîner jusqu'à six mois de prison et une amende de 7500 euros.

Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités en vertu de l'article L. 232-11 (Contrôles antidopage et secret professionnel) est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.

Le fait de ne pas respecter les décisions de suspension prononcées en application des articles L. 232-21-1 (Information en cas de présomption de dopage), L. 232-23 (Sanctions pour dopage dans le sport), L. 232-23-3-3 (Durée des suspensions pour dopage) à L. 232-23-3-9 (Sanctions pour aide au dopage ou manquement aux règles) est puni des mêmes peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021art. 60 : Remplacement des interdictions par des suspensions dans les sanctions antidopage

En résumé. L’article passe de la sanction pour non-respect des décisions d’interdiction à celle des décisions de suspension, sans changer les peines.

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au dimanche 30 mai 2021

Modifié parOrdonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018art. 35 : Extension des sanctions pour dopage

En résumé. La portée des sanctions a été élargie : les décisions d’interdiction désormais concernent plus de dispositions législatives que précédemment.

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au jeudi 28 février 2019

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 17 avril 2010

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour entrave à la lutte antidopage

Source : Légifrance