Code du sport

Article L232-30

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Article L232-30

Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées à la présente section :

1° Le Comité national olympique et sportif français pour les faits commis à l'occasion des compétitions dont il a la charge ;

2° Les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire.

Lorsque des poursuites sont engagées en application des dispositions de la présente section, l'Agence française de lutte contre le dopage peut exercer les droits de la partie civile. Toutefois, elle ne peut à l'égard d'une même personne et s'agissant des mêmes faits, concurremment exercer les pouvoirs de sanction qu'elle tient du présent code et les droits de la partie civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré17 avril 2010

Créé le 1 février 2006 · Transféré le 17 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de la partie civile dans la lutte contre le dopage

Résumé. Le texte explique qui peut porter plainte pour dopage dans le sport et comment l'Agence française de lutte contre le dopage peut agir.

Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées à la présente section :

1° Le Comité national olympique et sportif français pour les faits commis à l'occasion des compétitions dont il a la charge ;

2° Les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire.

Lorsque des poursuites sont engagées en application des dispositions de la présente section, l'Agence française de lutte contre le dopage peut exercer les droits de la partie civile. Toutefois, elle ne peut à l'égard d'une même personne et s'agissant des mêmes faits, concurremment exercer les pouvoirs de sanction qu'elle tient du présent code et les droits de la partie civile.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 17 avril 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àQui peut porter plainte pour dopage dans le sport ?

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au vendredi 16 avril 2010

Modifié parLoi n°2008-650 du 3 juillet 2008art. 8 : Extension des pouvoirs de l'Agence française de lutte contre le dopage

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour l'Agence française de lutte contre le dopage d'exercer les droits de la partie civile lors des poursuites, tout en précisant qu'elle ne peut pas cumuler ces droits avec ses pouvoirs de sanction pour les mêmes faits et la même personne.

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 4 juillet 2008

Source : Légifrance