En vigueur depuis le 25 mai 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour la vente excessive de billets sportifs
Les peines prévues à l'article L. 312-14 (Sanctions pour manifestations sportives dans des lieux non homologués) s'appliquent au fait d'émettre ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, des titres d'accès à une manifestation sportive en nombre supérieur à l'effectif de spectateurs fixé par l'arrêté d'homologation.