Code du sport

Article L312-15

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Article L312-15

Les peines prévues à l'

article L. 312-14

(

Sanctions pour manifestations sportives dans des lieux non homologués

)

Art. L.312-14

Sanctions pour manifestations sportives dans des lieux non homologués

Organiser un événement sportif dans un lieu non sécurisé peut entraîner une peine de prison et une amende.

s'appliquent au fait d'émettre ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, des titres d'accès à une manifestation sportive en nombre supérieur à l'effectif de spectateurs fixé par l'arrêté d'homologation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la vente excessive de billets sportifs

Résumé. Vendre ou distribuer trop de billets pour un événement sportif peut entraîner des sanctions.

Les peines prévues à l'article L. 312-14 (Sanctions pour manifestations sportives dans des lieux non homologués) s'appliquent au fait d'émettre ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, des titres d'accès à une manifestation sportive en nombre supérieur à l'effectif de spectateurs fixé par l'arrêté d'homologation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance