Code du sport

Article L332-20

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Article L332-20

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles L. 312-14 (Sanctions pour manifestations sportives dans des lieux non homologués), L. 312-15 (Sanctions pour la vente excessive de billets sportifs), L. 312-16 (Doublement des peines en cas d'accidents lors d'événements sportifs), L. 332-8 (Interdiction des feux d'artifice dans les enceintes sportives), L. 332-9 (Sanctions pour jets de projectiles dans les enceintes sportives) et L. 332-10 (Troubles dans les compétitions sportives), au deuxième alinéa de l'article L. 332-11 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants) et à l'article L. 332-19 (Sanctions pour reconstitution d'associations dissoutes) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2006 · Dernière version le 14 mai 2009

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Responsabilité pénale des organisations pour les infractions sportives

Résumé. Les organisations peuvent être punies pour des infractions liées à la sécurité lors d'événements sportifs.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles L. 312-14 (Sanctions pour manifestations sportives dans des lieux non homologués), L. 312-15 (Sanctions pour la vente excessive de billets sportifs), L. 312-16 (Doublement des peines en cas d'accidents lors d'événements sportifs), L. 332-8 (Interdiction des feux d'artifice dans les enceintes sportives), L. 332-9 (Sanctions pour jets de projectiles dans les enceintes sportives) et L. 332-10 (Troubles dans les compétitions sportives), au deuxième alinéa de l'article L. 332-11 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants) et à l'article L. 332-19 (Sanctions pour reconstitution d'associations dissoutes) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 125 : Modification de la responsabilité pénale des personnes morales

En résumé. L’article a été reformulé pour préciser que les sociétés déclarées responsables pénalement sont soumises simultanément à une amende prévue à l’article 131–38 et aux autres peines prévues à l’article 131–39 pour certaines infractions listées ; la structure en deux points a été remplacée par une seule phrase plus détaillée.

En vigueur du jeudi 6 juillet 2006 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance