En vigueur depuis le 6 juillet 2006 · Dernière version le 14 mai 2009
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Responsabilité pénale des organisations pour les infractions sportives
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles L. 312-14 (Sanctions pour manifestations sportives dans des lieux non homologués), L. 312-15 (Sanctions pour la vente excessive de billets sportifs), L. 312-16 (Doublement des peines en cas d'accidents lors d'événements sportifs), L. 332-8 (Interdiction des feux d'artifice dans les enceintes sportives), L. 332-9 (Sanctions pour jets de projectiles dans les enceintes sportives) et L. 332-10 (Troubles dans les compétitions sportives), au deuxième alinéa de l'article L. 332-11 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants) et à l'article L. 332-19 (Sanctions pour reconstitution d'associations dissoutes) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.