En vigueur depuis le 25 mai 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Doublement des peines en cas d'accidents lors d'événements sportifs
Les peines prévues à l'article L. 312-14 (Sanctions pour manifestations sportives dans des lieux non homologués) sont portées au double si l'auteur de l'infraction est également reconnu coupable d'homicide involontaire ou de blessures et coups involontaires.