En vigueur depuis le 25 mai 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'organiser des événements sportifs en cas de condamnation
En cas de condamnation pour l'une des infractions mentionnées aux articles L. 312-14 (Sanctions pour manifestations sportives dans des lieux non homologués) à L. 312-16 (Doublement des peines en cas d'accidents lors d'événements sportifs), le tribunal peut interdire l'organisation de manifestations sportives publiques dans l'enceinte.L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.