Code du sport

Article L312-17

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Article L312-17

En cas de condamnation pour l'une des infractions mentionnées aux articles

L. 312-14

(

Sanctions pour manifestations sportives dans des lieux non homologués

)

Art. L.312-14

Sanctions pour manifestations sportives dans des lieux non homologués

Organiser un événement sportif dans un lieu non sécurisé peut entraîner une peine de prison et une amende.

à

L. 312-16

(

Doublement des peines en cas d'accidents lors d'événements sportifs

)

Art. L.312-16

Doublement des peines en cas d'accidents lors d'événements sportifs

Si quelqu'un organise un événement sportif dans un lieu non sécurisé et qu'il y a des accidents, les punitions sont doublées.

, le tribunal peut interdire l'organisation de manifestations sportives publiques dans l'enceinte.L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'organiser des événements sportifs en cas de condamnation

Résumé. Si on organise un événement sportif dans un lieu non autorisé, on peut être puni et même interdit d'organiser d'autres événements.

En cas de condamnation pour l'une des infractions mentionnées aux articles L. 312-14 (Sanctions pour manifestations sportives dans des lieux non homologués) à L. 312-16 (Doublement des peines en cas d'accidents lors d'événements sportifs), le tribunal peut interdire l'organisation de manifestations sportives publiques dans l'enceinte.L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance