En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 4 mars 2022
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Poursuites pour infractions de sécurité dans le sport
Les fédérations sportives agréées, les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives), les associations de supporters et les associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives agréées par l'autorité administrative et toute association mentionnée aux articles 48-1,48-4,48-5 ou 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et ayant été déclarées depuis au moins trois ans au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles L. 312-14 (Sanctions pour manifestations sportives dans des lieux non homologués) à L. 312-17 (Interdiction d'organiser des événements sportifs en cas de condamnation) et L. 332-3 (Interdiction d'alcool dans les enceintes sportives) à L. 332-10 (Troubles dans les compétitions sportives).