En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 10 mars 2024
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Sanctions pour non-respect des règles de sécurité dans les lieux de sport
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :
1° D'exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 322-3 (Interdiction d'exercice pour danger dans le sport) ;
2° De maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 322-5 (Fermeture d'établissements sportifs pour non-respect des normes).