Code du sport

Article L322-5

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Article L322-5

L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) et L. 322-2 (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs) et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7 (Assurance obligatoire pour les établissements sportifs). L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) sans posséder les qualifications requises. L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport).

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Fermeture d'établissements sportifs pour non-respect des normes

Résumé. Les autorités peuvent fermer un établissement sportif s'il ne respecte pas les règles de sécurité, d'hygiène ou d'assurance, ou s'il emploie des personnes non qualifiées.

L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) et L. 322-2 (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs) et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7 (Assurance obligatoire pour les établissements sportifs). L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) sans posséder les qualifications requises. L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport).

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance