Code du sport

Article L322-3

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Article L322-3

L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l'article L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) à l'encontre de toute personne :
1° Dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
2° Employant ou permettant l'intervention, en méconnaissance de l'article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation), de personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice prévue au même article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation) ou, en méconnaissance de l'article L. 212-13 (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger), de personnes faisant l'objet d'une mesure prise en application du même article L. 212-13 (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger) ;
3° Méconnaissant l'obligation prévue à l'article L. 322-4-1 (Obligation de signalement des comportements dangereux dans les établissements sportifs) d'informer l'autorité administrative du comportement d'une personne mentionnée au I de l'article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation) dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 25 mai 2006 au 21 décembre 2014, puis depuis le 10 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'exercice pour danger dans le sport

Résumé. Les autorités peuvent interdire à une personne d'exercer dans le sport si elle représente un danger pour les pratiquants.

L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l'article L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) à l'encontre de toute personne :
1° Dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
2° Employant ou permettant l'intervention, en méconnaissance de l'article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation), de personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice prévue au même article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation) ou, en méconnaissance de l'article L. 212-13 (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger), de personnes faisant l'objet d'une mesure prise en application du même article L. 212-13 (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger) ;
3° Méconnaissant l'obligation prévue à l'article L. 322-4-1 (Obligation de signalement des comportements dangereux dans les établissements sportifs) d'informer l'autorité administrative du comportement d'une personne mentionnée au I de l'article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation) dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2024

Modifié parLoi n°2024-201 du 8 mars 2024art. 2 (V) : Renforcement des obligations de sécurité dans les établissements sportifs

En résumé. L’article a été remplacé par un texte détaillant les pouvoirs de l’autorité administrative pour interdire temporairement ou définitivement la fonction, avec trois critères précis et des procédures associées.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au dimanche 21 décembre 2014

Source : Légifrance