En vigueur depuis le 25 mai 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Récidive et interdiction d'accès aux manifestations sportives
Lorsqu'une personne est condamnée en état de récidive légale pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. 332-11 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants), la peine complémentaire prévue à cet article peut également être prononcée.