En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 6 juillet 2006
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Sanctions pour violation d'interdiction de manifestation sportive
Toute personne qui pénètre ou se rend, en violation de la peine d'interdiction prévue aux articles L. 332-11 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants) et L. 332-12 (Récidive et interdiction d'accès aux manifestations sportives), dans ou aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou qui, sans motif légitime, se soustrait à l'obligation de répondre aux convocations qui lui ont été adressées au moment des manifestations sportives est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.