Code du sport

Article L332-13

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Article L332-13

Toute personne qui pénètre ou se rend, en violation de la peine d'interdiction prévue aux articles L. 332-11 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants) et L. 332-12 (Récidive et interdiction d'accès aux manifestations sportives), dans ou aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou qui, sans motif légitime, se soustrait à l'obligation de répondre aux convocations qui lui ont été adressées au moment des manifestations sportives est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 6 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour violation d'interdiction de manifestation sportive

Résumé. Si tu es interdit d'aller à un événement sportif et que tu y vas quand même, tu peux aller en prison et payer une amende.

Toute personne qui pénètre ou se rend, en violation de la peine d'interdiction prévue aux articles L. 332-11 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants) et L. 332-12 (Récidive et interdiction d'accès aux manifestations sportives), dans ou aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou qui, sans motif légitime, se soustrait à l'obligation de répondre aux convocations qui lui ont été adressées au moment des manifestations sportives est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 juillet 2006

En résumé. Le texte fusionne deux règles précédentes en une seule : il ajoute la sanction pour refuser les convocations lors des manifestations sportives tout en supprimant la disposition séparée permettant au tribunal d’ordonner leur réponse.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mercredi 5 juillet 2006

Source : Légifrance