Code du sport

Article L332-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L332-11

Les personnes coupables de l'une des infractions définies à l'article L. 332-3 (Interdiction d'alcool dans les enceintes sportives), à la première phrase de l'article L. 332-4 (Interdiction d'accès aux enceintes sportives en état d'ivresse) et aux articles L. 332-5-1 (Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les enceintes sportives), L. 332-8 (Interdiction des feux d'artifice dans les enceintes sportives), L. 332-10-1 (Amende pour intrusion sur l'aire de compétition) et L. 332-19 (Sanctions pour reconstitution d'associations dissoutes) du présent code encourent également la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En tenant compte des obligations familiales, sociales et professionnelles de la personne condamnée à cette peine, la juridiction précise les manifestations sportives au cours desquelles cette personne est astreinte à répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée que la juridiction désigne dans sa décision. A défaut de mention dans le jugement, la personne est astreinte à répondre aux convocations du service de police ou de gendarmerie le plus proche de son domicile lors des manifestations sportives concernant la discipline et l'une des équipes impliquées lorsque l'infraction a été commise. Cette décision peut prévoir que l'obligation de répondre à ces convocations s'applique au moment de certaines manifestations sportives, qu'elle désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger.

Cette peine complémentaire est également applicable aux personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 222-11 (Sanctions pour violences graves) à 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables), 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) à 322-4 (Tentative de destruction ou dégradation d'un bien), 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens), 322-11 (Tentative de destruction dangereuse) et 433-6 (Définition de la rébellion) du code pénal lorsque cette infraction a été commise dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou, à l'extérieur de l'enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive.

Cette peine est obligatoirement prononcée à l'encontre des personnes coupables de l'une des infractions définies à la seconde phrase de l'article L. 332-4 (Interdiction d'accès aux enceintes sportives en état d'ivresse) et aux articles L. 332-5 (Interdiction d'accès aux enceintes sportives en état d'ivresse) à L. 332-7 (Interdiction des symboles haineux dans les enceintes sportives), L. 332-8-1 (Interdiction d'arme dans les enceintes sportives), L. 332-9 (Sanctions pour jets de projectiles dans les enceintes sportives) et L. 332-10 (Troubles dans les compétitions sportives) du présent code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 21 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants

Résumé. Les personnes condamnées pour certaines infractions liées aux manifestations sportives peuvent être interdites d'y assister pendant cinq ans.

Les personnes coupables de l'une des infractions définies à l'article L. 332-3 (Interdiction d'alcool dans les enceintes sportives), à la première phrase de l'article L. 332-4 (Interdiction d'accès aux enceintes sportives en état d'ivresse) et aux articles L. 332-5-1 (Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les enceintes sportives), L. 332-8 (Interdiction des feux d'artifice dans les enceintes sportives), L. 332-10-1 (Amende pour intrusion sur l'aire de compétition) et L. 332-19 (Sanctions pour reconstitution d'associations dissoutes) du présent code encourent également la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En tenant compte des obligations familiales, sociales et professionnelles de la personne condamnée à cette peine, la juridiction précise les manifestations sportives au cours desquelles cette personne est astreinte à répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée que la juridiction désigne dans sa décision. A défaut de mention dans le jugement, la personne est astreinte à répondre aux convocations du service de police ou de gendarmerie le plus proche de son domicile lors des manifestations sportives concernant la discipline et l'une des équipes impliquées lorsque l'infraction a été commise. Cette décision peut prévoir que l'obligation de répondre à ces convocations s'applique au moment de certaines manifestations sportives, qu'elle désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger.

Cette peine complémentaire est également applicable aux personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 222-11 (Sanctions pour violences graves) à 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables), 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) à 322-4 (Tentative de destruction ou dégradation d'un bien), 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens), 322-11 (Tentative de destruction dangereuse) et 433-6 (Définition de la rébellion) du code pénal lorsque cette infraction a été commise dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou, à l'extérieur de l'enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive.

Cette peine est obligatoirement prononcée à l'encontre des personnes coupables de l'une des infractions définies à la seconde phrase de l'article L. 332-4 (Interdiction d'accès aux enceintes sportives en état d'ivresse) et aux articles L. 332-5 (Interdiction d'accès aux enceintes sportives en état d'ivresse) à L. 332-7 (Interdiction des symboles haineux dans les enceintes sportives), L. 332-8-1 (Interdiction d'arme dans les enceintes sportives), L. 332-9 (Sanctions pour jets de projectiles dans les enceintes sportives) et L. 332-10 (Troubles dans les compétitions sportives) du présent code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 mai 2023

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 18 : Interdiction d'armes dans les stades et peines pour infractions sportives

En résumé. Le texte précise les infractions qui donnent lieu à la peine complémentaire d’interdiction d’accès aux manifestations sportives, introduit une obligation par défaut de répondre aux convocations si aucune précision n’est donnée dans le jugement et permet que cette interdiction s’applique même hors du territoire national ; il ajoute également la possibilité pour le juge de ne pas prononcer cette peine dans certains cas.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au samedi 20 mai 2023

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 62 : Assouplissement des obligations d'assistance aux convocations pour les manifestations sportives

En résumé. Le texte introduit une nouvelle possibilité pour le tribunal d’indiquer que l’obligation d’assister aux convocations ne s’applique qu’à certaines manifestations sportives et peut concerner celles qui se tiennent hors du territoire national ; il retire aussi l’exigence selon laquelle ce détail doit être précisé dès la prononciation.

En vigueur du jeudi 6 juillet 2006 au mardi 15 mars 2011

En résumé. La nouvelle version étend la peine complémentaire d'interdiction aux infractions définies à l'article L. 332-19 et ajoute des obligations pour les condamnés lors des manifestations sportives.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mercredi 5 juillet 2006

Source : Légifrance