Code du sport

Article L423-1

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Article L423-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 231-5 (Rôle des fédérations sportives dans la santé des athlètes) et L. 333-9 (Diffusion des événements sportifs majeurs).

Sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 333-10 (Lutte contre la diffusion illicite des compétitions sportives) à L. 333-15 (Sanctions pour diffusion illicite de manifestations sportives) dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (Loi n°2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnel) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

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Application de règles sportives à Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles sur la santé des sportifs et la diffusion des événements sportifs s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 231-5 (Rôle des fédérations sportives dans la santé des athlètes) et L. 333-9 (Diffusion des événements sportifs majeurs).

Sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 333-10 (Lutte contre la diffusion illicite des compétitions sportives) à L. 333-15 (Sanctions pour diffusion illicite de manifestations sportives) dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (Loi n°2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnel) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 44 (V) : Modification des références légales pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise que les articles L. 333-10 à L. 333-15 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna selon leur rédaction issue de la loi n°2026-725 du 3 août 2026, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 4 août 2026

Source : Légifrance