Code du sport

Article L424-1

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Article L424-1

Sont applicables en Polynésie française les dispositions de l'article L. 333-9 (Diffusion des événements sportifs majeurs).

Sont également applicables en Polynésie française les articles L. 333-10 (Lutte contre la diffusion illicite des compétitions sportives) à L. 333-15 (Sanctions pour diffusion illicite de manifestations sportives) dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (Loi n°2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnel) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

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Application des articles du Code du sport en Polynésie française

Résumé. L'article L424-1 précise quels articles du Code du sport s'appliquent en Polynésie française.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions de l'article L. 333-9 (Diffusion des événements sportifs majeurs).

Sont également applicables en Polynésie française les articles L. 333-10 (Lutte contre la diffusion illicite des compétitions sportives) à L. 333-15 (Sanctions pour diffusion illicite de manifestations sportives) dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (Loi n°2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnel) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 44 (V) : Modification des références légales pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Les articles L. 333-10 à L. 333-15 sont désormais applicables en Polynésie française selon la nouvelle rédaction issue de la loi du 3 août 2026 sur le sport professionnel.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 4 août 2026

Source : Légifrance