Code du sport

Article L425-9-2

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Article L425-9-2

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'

article L. 425-9-1

(

Sanctions pour dopage en Nouvelle-Calédonie

)

Art. L.425-9-1

Sanctions pour dopage en Nouvelle-Calédonie

En Nouvelle-Calédonie, détenir ou utiliser des substances interdites pour le dopage sans raison médicale peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes.

du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation des substances ou procédés et des objets ou documents qui ont servi à commettre l'infraction ou à en faciliter la commission ;

2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'

article 131-35 du code pénal

(

Affichage et diffusion des décisions judiciaires

)

Art. 131-35

Affichage et diffusion des décisions judiciaires

Un condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende.

;

3° La fermeture, pour une durée d'un an au plus, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne condamnée ;

4° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'

article 131-27 du code pénal

(

Interdictions professionnelles après un crime ou un délit

)

Art. 131-27

Interdictions professionnelles après un crime ou un délit

L'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales.

, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

5° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'

article 131-27 du code pénal

(

Interdictions professionnelles après un crime ou un délit

)

Art. 131-27

Interdictions professionnelles après un crime ou un délit

L'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales.

, d'exercer une fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour dopage dans le sport

Résumé. Les personnes qui commettent des infractions liées au dopage dans le sport peuvent avoir des peines supplémentaires, comme la confiscation de substances interdites ou l'interdiction d'exercer certaines activités.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 425-9-1 (Sanctions pour dopage en Nouvelle-Calédonie) du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation des substances ou procédés et des objets ou documents qui ont servi à commettre l'infraction ou à en faciliter la commission ;

2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

3° La fermeture, pour une durée d'un an au plus, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne condamnée ;

4° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

5° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer une fonction publique.

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Source : Légifrance