Code du sport

Article L425-9-3

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Article L425-9-3

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles L. 425-9 (Sanctions pour opposition aux contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie) et L. 425-9-1 (Sanctions pour dopage en Nouvelle-Calédonie) du présent code encourent les peines suivantes :

1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° Pour les infractions définies à l'article L. 425-9-1 (Sanctions pour dopage en Nouvelle-Calédonie) du présent code :

a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) ;

b) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne morale condamnée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les entreprises impliquées dans le dopage

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles sont impliquées dans des infractions liées au dopage ou à la santé des sportifs.

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles L. 425-9 (Sanctions pour opposition aux contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie) et L. 425-9-1 (Sanctions pour dopage en Nouvelle-Calédonie) du présent code encourent les peines suivantes :

1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° Pour les infractions définies à l'article L. 425-9-1 (Sanctions pour dopage en Nouvelle-Calédonie) du présent code :

a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) ;

b) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne morale condamnée.

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