Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., des infractions définies aux articles L. 425-9 (Sanctions pour opposition aux contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie)Art. L.425-9Sanctions pour opposition aux contrôles antidopage en Nouvelle-CalédonieEn Nouvelle-Calédonie, s'opposer aux contrôles antidopage ou ne pas respecter les interdictions liées au dopage peut entraîner jusqu'à six mois de prison et une amende de 7 500 €. et L. 425-9-1 (Sanctions pour dopage en Nouvelle-Calédonie)Art. L.425-9-1Sanctions pour dopage en Nouvelle-CalédonieEn Nouvelle-Calédonie, détenir ou utiliser des substances interdites pour le dopage sans raison médicale peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes. du présent code encourent les peines suivantes :
1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus. ;
2° Pour les infractions définies à l'article L. 425-9-1 (Sanctions pour dopage en Nouvelle-Calédonie)Art. L.425-9-1Sanctions pour dopage en Nouvelle-CalédonieEn Nouvelle-Calédonie, détenir ou utiliser des substances interdites pour le dopage sans raison médicale peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes. du présent code :
a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements. ;
b) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne morale condamnée.
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