En vigueur depuis le 25 juillet 2007
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Seuils de recettes et rémunérations pour les associations sportives
Les montants des recettes ou des rémunérations au-delà desquels une association sportive est tenue, en vertu de l'article L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives), de constituer une société commerciale sont fixés respectivement à 1 200 000 euros et 800 000 euros.
Sont prises en compte, pour déterminer si ces montants sont atteints, les moyennes des recettes perçues et des rémunérations versées au cours des trois derniers exercices connus, telles que ces recettes et ces rémunérations résultent des documents comptables de l'association sportive.
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1 décret d’application