Code du sport

Section 2 : Sociétés d'économie mixte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sociétés d'économie mixte sportives locales

Résumé. Les sociétés d'économie mixte sportives locales doivent suivre des règles spécifiques concernant leurs statuts et leurs finances.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Statuts types des sociétés d'économie mixte sportives locales

Résumé. L'article indique que les statuts types pour les sociétés d'économie mixte sportives locales sont disponibles dans une annexe spécifique.

Les statuts types applicables aux sociétés d'économie mixte sportives locales mentionnées à l'article L. 122-12 (Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales) figurent à l'annexe I-4.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Application des règles aux sociétés d'économie mixte sportives locales

Résumé. Les règles sur les recettes, rémunérations et conventions des associations sportives s'appliquent aussi aux sociétés d'économie mixte sportives locales.

Les dispositions des articles R. 122-1 (Seuils de recettes et rémunérations pour les associations sportives) à R. 122-3 (Composition des rémunérations des sportifs dans les associations) et R. 122-5 (Cession des signes distinctifs d'une association sportive) sont applicables aux sociétés d'économie mixte sportives locales.

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2007

Section 2 : Sociétés d'économie mixte
Article R122-6
Article R122-7