En vigueur depuis le 25 juillet 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statuts types des sociétés d'économie mixte sportives locales
Les statuts types applicables aux sociétés d'économie mixte sportives locales mentionnées à l'article L. 122-12 (Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales) figurent à l'annexe I-4.
1 version
2 cités