Code du sport

Section 1 : Dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et honorabilité dans les fédérations sportives

Résumé. Les fédérations sportives sont contrôlées par le ministre des sports et doivent vérifier l'honorabilité de leurs membres.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 12 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des fédérations sportives

Résumé. Les fédérations sportives sont surveillées par le ministre des sports, sauf celles liées à l'éducation qui dépendent du ministre de l'Éducation nationale.

Les fédérations sportives sont placées sous le contrôle du ministre chargé des sports, à l'exception des fédérations et unions sportives scolaires et universitaires qui sont placées sous le contrôle du ministre chargé de l'éducation nationale ; le ministre chargé des sports participe toutefois à la définition et à la mise en oeuvre de leurs objectifs. Les ministres veillent, chacun pour ce qui le concerne, au respect par les fédérations sportives des lois et règlements en vigueur.

En vigueur depuis le 3 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle d'honorabilité dans le sport

Résumé. Les fédérations sportives vérifient l'honorabilité des personnes impliquées dans le sport en collectant leurs informations personnelles.

Les personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation) et L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) sont informées par les fédérations sportives qu'elles peuvent faire l'objet d'un contrôle portant sur le respect de leurs obligations d'honorabilité. Ce contrôle est réalisé par les services de l'Etat dans le cadre des dispositions des articles 706-53-7 (Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles) et 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire) du code de procédure pénale.
A cette fin, les fédérations sportives recueillent les informations suivantes relatives à l'identité des personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation) et L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) : le nom, le prénom, la civilité, la date et le lieu de naissance. En outre, lorsque ces personnes sont nées à l'étranger, les noms et prénoms du père et de la mère font également partie des informations à recueillir.

En vigueur depuis le 3 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations d'identité par les fédérations sportives

Résumé. Les fédérations sportives doivent transmettre les informations d'identité de leurs membres aux services de l'État pour vérifier leur honorabilité et s'assurer qu'ils respectent les règles en vigueur.

Les fédérations sportives transmettent les informations relatives à l'identité des personnes mentionnées à l'article D. 131-2 (Contrôle d'honorabilité dans le sport) aux services de l'Etat afin :
1° De permettre à ces services de contrôler le respect par ces personnes de leurs obligations d'honorabilité prévues par les articles L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation) et L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) ;
2° De permettre à ces services d'opérer les vérifications nécessaires pour s'assurer que ces personnes ne méconnaissent pas, le cas échéant, les mesures prises à leur encontre en application de l'article L. 212-13 (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger).

Créé le 25 juillet 2007 · Abrogé le 15 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux administratifs pour les recours contre les fédérations sportives

Résumé. Les recours contre les décisions des fédérations sportives se font devant le tribunal administratif du lieu de résidence ou du siège social du demandeur.

La juridiction compétente pour statuer sur les recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles prises par les fédérations dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique est le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date de ces décisions.

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2007

Section 1 : Dispositions générales
Article R131-1
Article D131-2
Article D131-2-1
Article R131-2