Code du sport

Article D131-2

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Article D131-2

Les personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation) et L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) sont informées par les fédérations sportives qu'elles peuvent faire l'objet d'un contrôle portant sur le respect de leurs obligations d'honorabilité. Ce contrôle est réalisé par les services de l'Etat dans le cadre des dispositions des articles 706-53-7 (Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles) et 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire) du code de procédure pénale.
A cette fin, les fédérations sportives recueillent les informations suivantes relatives à l'identité des personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation) et L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) : le nom, le prénom, la civilité, la date et le lieu de naissance. En outre, lorsque ces personnes sont nées à l'étranger, les noms et prénoms du père et de la mère font également partie des informations à recueillir.

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En vigueur depuis le 3 avril 2021

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Contrôle d'honorabilité dans le sport

Résumé. Les fédérations sportives vérifient l'honorabilité des personnes impliquées dans le sport en collectant leurs informations personnelles.

Les personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation) et L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) sont informées par les fédérations sportives qu'elles peuvent faire l'objet d'un contrôle portant sur le respect de leurs obligations d'honorabilité. Ce contrôle est réalisé par les services de l'Etat dans le cadre des dispositions des articles 706-53-7 (Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles) et 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire) du code de procédure pénale.
A cette fin, les fédérations sportives recueillent les informations suivantes relatives à l'identité des personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation) et L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) : le nom, le prénom, la civilité, la date et le lieu de naissance. En outre, lorsque ces personnes sont nées à l'étranger, les noms et prénoms du père et de la mère font également partie des informations à recueillir.

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