Code du sport

Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions entre associations et sociétés sportives

Résumé. Les associations et sociétés sportives doivent signer une convention pour organiser leurs relations, avec des règles strictes sur les activités, les installations et les rémunérations.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Convention entre associations et sociétés sportives

Résumé. Les associations et sociétés sportives doivent signer une convention pour définir leurs relations, en précisant les activités amateurs et professionnelles, l'utilisation des installations, la durée de la convention (max 5 ans), et en interdisant aux dirigeants d'être rémunérés par l'autre partie.

I.-La convention mentionnée à l'article L. 122-14 (Conventions entre associations et sociétés sportives) comporte des stipulations précisant :

1° La définition des activités liées au secteur amateur et des activités liées au secteur professionnel dont l'association et la société ont respectivement la responsabilité ;

2° La répartition entre l'association et la société des activités liées à la formation des sportifs ;

3° Les modalités de participation de la société aux activités qui demeurent sous la responsabilité de l'association ;

4° Les conditions dans lesquelles les terrains, les bâtiments et les installations seront utilisés par l'une et l'autre parties et, le cas échéant, les relations de celles-ci avec le propriétaire de ces équipements ;

5° Les conditions, et notamment les contreparties, de la concession ou de la cession de la dénomination, de la marque ou des autres signes distinctifs de l'association ;

6° La durée de la convention, qui doit s'achever à la fin d'une saison sportive, sans pouvoir dépasser cinq ans ;

7° Les modalités de renouvellement de la convention, qui ne doivent pas inclure de possibilité de reconduction tacite.

II.-La convention prévoit également :

1° Que la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence de la société pour la durée de la convention, dès lors que la fédération a autorisé la société à faire usage à cette fin du numéro d'affiliation délivré à l'association ;

2° Que les fonctions de dirigeant de l'association, d'une part, de président ou de membre du conseil d'administration, de président ou de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire ou de gérant de la société, d'autre part, doivent être exercées par des personnes physiques différentes ;

3° Qu'aucun dirigeant de l'association ne peut percevoir de rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part de la société, ni aucun dirigeant de la société de la part de l'association.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Approbation préfectorale des conventions sportives

Résumé. Les accords entre clubs amateurs et professionnels doivent être validés par le préfet.

La convention prévue à l'article L. 122-14 (Conventions entre associations et sociétés sportives) est adressée pour approbation au préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Documents requis pour l'approbation d'une convention sportive

Résumé. Pour approuver une convention entre une association et une société sportive, il faut fournir leurs statuts, la preuve de dépôt de marque, la liste des employés, les accords sur les installations sportives et leurs budgets.

La demande d'approbation est accompagnée des documents suivants :

1° Les statuts de l'association et de la société ;

2° Le récépissé du dépôt de marque ou dénomination auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par l'association ;

3° La liste des personnels salariés et leur répartition dans chacune des deux entités ;

4° La convention liant le propriétaire des installations sportives à l'association ou à la société et précisant les modalités d'utilisation de ces installations sportives par l'association et la société ;

5° Le budget prévisionnel de l'association, d'une part, de la société, d'autre part.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Procédure d'approbation des conventions entre associations et sociétés sportives

Résumé. Le préfet reçoit une demande d'approbation, consulte les fédérations et ligues concernées, qui doivent donner leur avis dans un délai fixé.

Le préfet saisi d'une demande d'approbation en délivre récépissé.

Il consulte la fédération sportive concernée et la ligue professionnelle qu'elle a éventuellement créée.

La fédération sportive et la ligue professionnelle émettent leur avis dans le délai fixé par le préfet.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Décision du préfet sur les conventions sportives

Résumé. Le préfet décide d'approuver ou non une convention entre une association et une société sportive, en donnant des raisons si c'est un refus.

Au terme du délai mentionné à l'article R. 122-11 (Procédure d'approbation des conventions entre associations et sociétés sportives), le préfet statue par arrêté. Le refus d'approbation est motivé.

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2007

Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
Article R122-8
Article R122-9
Article D122-10
Article R122-11
Article R122-12