Code du sport

Article L322-1

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Article L322-1

Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'

article L. 212-9

(

Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation

)

Art. L.212-9

Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation

Les personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas enseigner ou encadrer des activités sportives auprès de mineurs.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation

Résumé. On ne peut pas gérer un lieu de sport si on a été condamné pour certains crimes ou délits.

Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance