Code du sport

Section 1 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs

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Examen des projets de règlements sur les équipements sportifs

Résumé. Une commission examine les projets de règlements sur les équipements sportifs avec l'avis des fédérations et associations concernées.
Abrogé22 avril 2019Déplacé7 avril 2013

Créé le 25 juillet 2007 · Abrogé le 22 avril 2019

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Rôle du Conseil national du sport dans les politiques publiques

Résumé. Le Conseil national du sport aide à discuter et à évaluer les politiques sportives avec les acteurs concernés.

Le Conseil national du sport, instance consultative placée auprès du ministre chargé des sports, contribue au dialogue entre les acteurs du sport, à la coordination et à l'évaluation des politiques publiques en matière de sport.

Abrogé22 avril 2019Déplacé7 avril 2013

Créé le 25 juillet 2007 · Abrogé le 22 avril 2019

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Rôle du Conseil national du sport dans la politique sportive

Résumé. Le Conseil national du sport aide à organiser et à évaluer les politiques du sport en France, en consultant différents acteurs et en présentant un rapport annuel.

A la demande du ministre chargé des sports ou de sa propre initiative, le Conseil national du sport examine toute question d'intérêt commun relative à la définition et à la mise en œuvre de la politique du sport. Le ministre chargé des sports lui présente chaque année les orientations du Gouvernement en la matière.
Le Conseil national du sport peut être consulté, à la demande du ministre chargé des sports, sur tout projet de loi ou de texte réglementaire relatif aux activités physiques et sportives ainsi que sur tout projet d'acte de l'Union européenne ou de convention internationale se rapportant à la pratique sportive.
Le Conseil national du sport présente chaque année au Gouvernement un rapport d'activité qui retrace la contribution des différents acteurs de la politique du sport à sa définition et à sa mise en œuvre. Ce rapport présente également l'activité des formations restreintes du Conseil national du sport ainsi que les conclusions de l'évaluation ou de l'étude thématique annuelle retenue à son programme de travail.

En vigueur depuis le 7 avril 2013 · Dernière version le 22 février 2026

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Commission d'examen des règlements sur les équipements sportifs

Résumé. Une commission examine les projets de règlements sur les équipements sportifs pour les compétitions.

Il est institué auprès du ministre chargé des sports une commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs.
Cette commission est consultée sur tout projet de règlement d'une fédération délégataire relatif aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions, élaboré dans les conditions prévues à l'article L. 131-16 (Rôle des fédérations sportives dans la réglementation des compétitions), ou sur tout projet de règlement émanant d'une ligue professionnelle, au sens de l'article L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives), ayant un impact sur ces mêmes équipements.
La commission comprend :
1° Le directeur des sports ou son représentant ;
2° Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports, désigné par le ministre chargé des sports ;
3° Quatre représentants désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés du budget, des personnes handicapées, de l'écologie et des collectivités territoriales ;
4° Un représentant de l'Association des régions de France, désigné par son président ;
5° Un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par son président ;
6° Deux représentants des communes et de leurs groupements désignés par le président de l'Association des maires de France, et un représentant des élus en charge du sport désigné par le président de l'Association nationale des élus du sport, dont au moins un représentant des établissements publics de coopération intercommunale et un représentant des communes rurales au sens de l'article R. 3232-1-5 du code général des collectivités territoriales (Aide technique aux communes rurales) ;
7° Un élu membre du Conseil national d'évaluation des normes prévu à l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales (Rôle et composition du Conseil national d'évaluation des normes), désigné par son président ;
8° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;
9° Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ;
10° Trois représentants d'associations sportives mentionnées à l'article L. 121-1 (Création des associations sportives) et un représentant d'une société sportive mentionnée à l'article L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives), désignés par le président du Comité olympique et sportif français.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
Le président de la commission est élu par ses membres, parmi les représentants des collectivités territoriales.
Dans des conditions prévues par le règlement intérieur, la commission peut entendre toute personne susceptible d'éclairer ses débats.
Le président et les membres de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs sont nommés pour une durée de cinq ans.
A l'exception des membres mentionnés aux 1°, 8° et 9° ci-dessus, sont désignés, en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes modalités, des suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement temporaire.
Le mandat est renouvelable une fois.
En cas de vacance définitive d'un siège de membre titulaire ou suppléant, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination d'un nouveau représentant selon les mêmes formes, pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat est renouvelable deux fois.

En vigueur depuis le 7 avril 2013 · Dernière version le 22 février 2026

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Procédure de concertation pour les règlements sur les équipements sportifs

Résumé. Les projets de règlements sur les équipements sportifs doivent être discutés avec les fédérations et associations concernées pendant au moins trois mois, avant d'être soumis à une commission pour avis.

I. − Le projet de règlement mentionné à l'article R. 142-7 (Commission d'examen des règlements sur les équipements sportifs) fait l'objet d'une concertation menée, pendant un minimum de trois mois et selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des sports, avec les autres fédérations utilisatrices des mêmes types d'équipements sportifs ainsi qu'avec les associations nationales d'élus locaux et les associations de propriétaires et de gestionnaires de ce type d'équipement. Cette concertation porte notamment sur l'évaluation des conséquences financières du projet et les délais de son application y compris, en cas d'accession d'un club sportif à un niveau de compétition supérieur, de mise en application différée des mesures nécessaires.
II. − Le projet de règlement est adressé par la fédération au ministre chargé des sports, accompagné d'une notice d'impact répondant aux prescriptions prévues à l'article R. 142-9 (Contenu de la notice d'impact pour les règlements sur les équipements sportifs). Après s'être assuré de la conformité de la notice à ces prescriptions, le ministre propose son inscription à l'ordre du jour de la commission.
III. − Pour les projets de règlement ayant pour seul objet la modification de normes relatives à la sécurité, le délai minimum de concertation est réduit à un mois et les arrêtés du ministre chargé des sports mentionnés au I et à l'article R. 142-9 (Contenu de la notice d'impact pour les règlements sur les équipements sportifs) prévoient des modalités de concertation et une notice d'impact allégées.
IV. − La fédération délégataire informe sans délai le ministre chargé des sports de tout projet de modification des règlements relatifs aux équipements sportifs édictés par la fédération internationale dont elle est membre. Le ministre en informe la commission.

En vigueur du 25 juillet 2007 au 28 mars 2009, puis depuis le 7 avril 2013

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Contenu de la notice d'impact pour les règlements sur les équipements sportifs

Résumé. L'article décrit les informations que doit contenir une notice d'impact pour les projets de règlements fédéraux sur les équipements sportifs.

La notice d'impact mentionnée à l'article R. 142-8 (Procédure de concertation pour les règlements sur les équipements sportifs) répond à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé des sports. Elle précise notamment :

1° Les niveaux de compétition auxquels s'appliquerait le projet de règlement ;

2° Le nombre d'équipements susceptibles d'être soumis à ce règlement et, s'il y a lieu, leur répartition par taille ;

3° Les conséquences financières qui résulteraient de l'application du projet de règlement pour les clubs sportifs et pour les collectivités territoriales, tant en fonctionnement qu'en investissements ;

4° Les modalités d'application transitoire aux projets en cours et les délais prévus pour la mise en conformité éventuelle des installations existantes ;

5° La justification de la nécessité du projet de règlement et de la proportionnalité de ses exigences au regard de l'évolution des règles techniques de la ou des disciplines intéressées, du niveau des compétitions, des objectifs de sécurité ou des règles édictées par les fédérations internationales ;

6° La teneur et les résultats des concertations préalablement engagées par la fédération.

En vigueur du 25 juillet 2007 au 28 mars 2009, puis depuis le 7 avril 2013

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Examen des projets de règlements fédéraux sur les équipements sportifs

Résumé. La commission examine les projets de règlements sur les équipements sportifs et donne son avis dans un délai de deux mois.

La commission rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le projet de règlement et sa notice d'impact lui ont été transmis par le ministre chargé des sports.

A sa demande motivée, la fédération lui présente un nouveau projet tenant compte de ses observations, dans un nouveau délai de deux mois.

Sur décision de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres, elle peut surseoir à statuer afin de soumettre le projet de règlement fédéral à l'appréciation du Conseil national d'évaluation des normes prévu à l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales (Rôle et composition du Conseil national d'évaluation des normes). Elle se prononce définitivement dans les deux mois suivant l'avis de celle-ci.

La commission peut, lorsqu'elle rend son avis, demander que le règlement qui lui est soumis fasse l'objet d'une évaluation de son impact effectif au terme d'un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à deux ans.
Elle peut également demander l'évaluation de l'impact effectif d'un règlement en vigueur d'une fédération délégataire relatif aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions.

En vigueur du 25 juillet 2007 au 28 mars 2009, puis depuis le 7 avril 2013

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Délai d'application des règlements sur les équipements sportifs

Résumé. Un nouveau règlement sur les équipements sportifs doit être publié et attendre deux mois avant d'entrer en vigueur.

Le ministre chargé des sports notifie à la fédération intéressée l'avis de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, accompagné, le cas échéant, de l'avis du Conseil national d'évaluation des normes.

Les avis sont publiés, conjointement avec le règlement définitivement adopté par la fédération, au Bulletin officiel du ministère chargé des sports et selon les modalités prévues à l'article R. 131-36 (Publication et entrée en vigueur des règlements fédéraux).

L'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux équipements sportifs ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa publication au Bulletin officiel du ministère chargé des sports.

Abrogé22 avril 2019Déplacé3 mai 2014

Créé le 25 juillet 2007 · Abrogé le 22 avril 2019

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Composition du Conseil national du sport

Résumé. Le Conseil national du sport est composé de représentants de l'État, des collectivités territoriales, du mouvement sportif, des acteurs socio-économiques et d'autres institutions.

Le Conseil national du sport est composé de cinq collèges représentant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, le mouvement sportif, les acteurs sociaux et économiques du sport ainsi que les autres institutions intéressées. Il comprend :

1° Au titre du collège représentant l'Etat :

a) Le directeur des sports ou son représentant ;

b) Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports, désigné par le ministre chargé des sports ;

c) Un représentant des établissements de formation mentionnés à l'article L. 211-1 (Formation dans le sport et recrutement d'assistants d'éducation), désigné par le ministre chargé des sports ;

d) Un représentant des personnels de l'Etat exerçant auprès des fédérations sportives, désigné par le ministre chargé des sports ;

e) Huit représentants désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés de la santé, du budget, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, des personnes handicapées, de l'aménagement du territoire, de la défense et des collectivités territoriales ;

2° Au titre du collège représentant les collectivités territoriales :

a) Deux représentants de l'Association des régions de France, désignés par son président ;

b) Deux représentants de l'Association des départements de France, désignés par son président ;

c) Six représentants des communes et de leurs groupements désignés par le président de l'Association des maires de France, dont au moins deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale ;

d) Deux élus membres du Conseil national d'évaluation des normes prévu à l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales (Rôle et composition du Conseil national d'évaluation des normes), désignés par son président ;

3° Au titre du collège représentant le mouvement sportif :

a) Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;

b) Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ;

c) Dix autres représentants du mouvement sportif désignés par le président du Comité national olympique et sportif français, dont au moins :

-un représentant de sa commission des athlètes de haut niveau ;

-deux représentants de fédérations ayant reçu délégation pour une discipline sportive relevant de la catégorie des sports olympiques ;

-un représentant d'une fédération ayant reçu délégation pour une discipline sportive ne relevant pas de la catégorie des sports olympiques ;

-trois représentants de fédérations multisports ;

4° Au titre du collège représentant les acteurs sociaux et économiques :

a) Deux représentants d'organisations représentant les entreprises ;

b) Un représentant des industries du sport et des entreprises de loisirs sportifs ;

c) Un représentant de l'Association nationale des ligues de sport professionnel ;

d) Deux représentants des organisations d'employeurs représentées au sein de la branche professionnelle du sport ;

e) Cinq représentants des organisations syndicales les plus représentatives au sein de la branche professionnelle du sport ;

f) Un représentant des syndicats de joueurs professionnels ;

5° Au titre du collège des membres associés :

a) Un député et un sénateur ;

b) Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage ou son représentant ;

c) Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ou son représentant ;

d) Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant ;

e) Un représentant du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ;

f) Deux représentants des mouvements de jeunesse, désignés par le ministre chargé de la jeunesse ;

g) Un membre de l'Académie nationale de médecine ;

h) Un représentant du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;

i) Deux personnalités qualifiées à raison de leurs compétences, désignées par le ministre chargé des sports.

En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019

Section 1 : Le Conseil national du sport→Section 1 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs

En vigueur du dimanche 7 avril 2013 au dimanche 21 avril 2019

Section 1 : La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs→Section 1 : Le Conseil national du sport

En vigueur du lundi 30 mars 2009 au samedi 6 avril 2013

Section 1 : Le Conseil national des activités physiques et sportives→Section 1 : La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs

En vigueur du mercredi 25 juillet 2007 au dimanche 29 mars 2009

Section 1 : Le Conseil national des activités physiques et sportives
Article R142-1
Article R142-2
Article R142-7
Article R142-8
Article R142-9
Article R142-10
Article R142-11
Sous-section 1 : Missions et attributions
Article R142-3
Sous-section 2 : Composition
Sous-section 3 : Organisation
Sous-section 4 : Fonctionnement
Sous-section 5 : Procédure d'élaboration des règlements relatifs aux équipements sportifs