Code du sport

Section 2 : Installations fixes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation des enceintes sportives

Résumé. Les enceintes sportives doivent être homologuées par le préfet pour garantir la sécurité des spectateurs, en suivant des règles strictes de construction et de capacité d'accueil.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Définition des enceintes sportives et de leur capacité d'accueil

Résumé. Un article qui explique comment sont définies les enceintes sportives et leurs tribunes, ainsi que la capacité d'accueil des spectateurs.

Pour l'application de la présente section :

1° Constituent des enceintes sportives les établissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation (Définition des établissements recevant du public), dont l'accès est susceptible d'être contrôlé en permanence et qui comportent des tribunes fixes ou provisoires ;

2° Une tribune fixe est une tribune qui reste installée plus de trois mois consécutifs ; dans le cas contraire, il s'agit d'une tribune provisoire ;

3° La capacité d'accueil est le nombre de places assises individualisables offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et susceptibles d'être offertes dans des tribunes provisoires ;

4° L'effectif maximal des spectateurs est le nombre de places assises susceptibles d'être offertes aux spectateurs, d'une part, dans les tribunes fixes et dans les tribunes provisoires et, d'autre part, de places debout susceptibles d'être offertes hors de ces tribunes.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 1 novembre 2016

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Demande d'homologation pour les enceintes sportives

Résumé. Pour construire une enceinte sportive, il faut demander une autorisation au préfet du département.

Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la demande d'homologation d'une enceinte sportive soumise aux dispositions des articles L. 312-5 (Homologation des enceintes sportives) et L. 312-12 (Autorisation d'ouverture des structures provisoires dans les enceintes sportives), le propriétaire adresse une demande d'homologation au préfet du département dans lequel l'enceinte est implantée. La forme que doit revêtir cette demande et les documents qui y sont annexés sont fixés, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la construction et des sports.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 1 novembre 2016

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Procédure d'homologation des enceintes sportives

Résumé. L'homologation des enceintes sportives est accordée par le préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et parfois de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.

L'homologation prévue à l'article L. 312-5 (Homologation des enceintes sportives) est accordée par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, puis, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 312-11 (Homologation des enceintes sportives), de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Homologation des enceintes sportives

Résumé. Un arrêté du ministre des sports, après avis d'une commission, détermine quelles enceintes sportives doivent être homologuées par le préfet.

Un arrêté du ministre chargé des sports, pris après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, fixe les catégories d'enceintes sportives dont l'homologation est prononcée par le préfet après avis de cette commission.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Conditions d'homologation des enceintes sportives

Résumé. Pour être homologuée, une enceinte sportive doit respecter les normes de construction et les règles spécifiques liées à son usage et son environnement.

L'homologation est subordonnée :

1° A la conformité de l'enceinte et des ouvrages qui la composent aux dispositions et normes techniques relatives à la construction, à la desserte et à l'accès des bâtiments qui leur sont applicables ;

2° Au respect de toute prescription particulière rendue nécessaire par la configuration de l'enceinte, son environnement ou l'usage auquel elle est destinée.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 1 novembre 2016

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Délai et conditions pour l'avis du préfet sur l'homologation des enceintes sportives

Résumé. Le préfet doit donner son avis sur la demande d'homologation d'une enceinte sportive dans un délai de quatre mois, après avoir consulté des commissions de sécurité.

Dans un délai de quatre mois après la réception de la demande d'homologation, le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 312-11 (Homologation des enceintes sportives), de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, notifie au propriétaire de l'équipement son avis sur le dossier de demande d'homologation conforme à l'arrêté mentionné à l'article R. 312-9 (Demande d'homologation pour les enceintes sportives).

L'avis du préfet peut être subordonné à l'accomplissement de travaux destinés à mettre l'enceinte sportive en conformité avec les règles de sécurité résultant du code de la construction et de l'habitation. L'autorisation d'ouverture n'est alors accordée qu'après levée des réserves par le préfet après avis de la commission compétente.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 1 novembre 2016

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Homologation des enceintes sportives

Résumé. L'article explique comment les stades et autres lieux de sport doivent être homologués pour assurer la sécurité des spectateurs.

Le dossier complémentaire conforme à l'arrêté mentionné à l'article R. 312-9 (Demande d'homologation pour les enceintes sportives) est adressé au préfet à la réception des travaux. Après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le préfet notifie au propriétaire de l'équipement l'arrêté d'homologation

L'arrêté d'homologation :

1° Fixe l'effectif maximal des spectateurs et sa répartition par tribune, fixe ou éventuellement provisoire, et hors tribune. Seules des places assises peuvent être prévues dans les tribunes, à l'exception de celles situées dans les enceintes affectées aux circuits de vitesse accueillant des compétitions de véhicules terrestres à moteur ou de bateaux à moteur, sous réserve que leur utilisation soit conforme à leur destination et sur avis conforme des commissions spécialisées compétentes. Chaque tribune ne peut accueillir simultanément un nombre de spectateurs supérieur au nombre de places dont elle dispose ;

2° Fixe les conditions dans lesquelles peuvent être éventuellement mises en place des installations provisoires destinées à l'accueil du public ;

3° Peut imposer toutes prescriptions particulières rendues nécessaires par la configuration de l'enceinte, son environnement ou l'usage auquel elle est destinée ;

4° Peut imposer l'aménagement d'un poste de surveillance de l'enceinte.

Les dispositions de l'arrêté d'homologation s'imposent au propriétaire et à l'exploitant de l'enceinte ainsi qu'à tout organisateur d'une manifestation sportive publique dans l'enceinte.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Retrait d'homologation pour refus de contrôle

Résumé. Un stade qui refuse un contrôle de sécurité peut perdre son autorisation d'utilisation.

L'enceinte sportive dont le gestionnaire s'oppose à un contrôle du respect des prescriptions de la présente section par les personnes mentionnées à l'article L. 111-3 (Contrôle des infractions dans les établissements sportifs) peut faire l'objet d'un retrait d'homologation, sans préjudice des peines mentionnées à cet article.

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2007

Section 2 : Installations fixes
Article R312-8
Article R312-9
Article R312-10
Article R312-11
Article R312-12
Article R312-13
Article R312-14
Article R312-15