Code du sport

Article D321-2

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Article D321-2

Les contrats mentionnés à l'

article D. 321-1

(

Assurance obligatoire pour les activités sportives

)

Art. D.321-1

Assurance obligatoire pour les activités sportives

Les clubs, organisateurs et pratiquants de sport doivent avoir une assurance pour couvrir les accidents.

peuvent comporter des clauses excluant de la garantie les dommages causés :

1° Aux personnes physiques et morales énoncées au 1° de l'

article D. 321-1

(

Assurance obligatoire pour les activités sportives

)

Art. D.321-1

Assurance obligatoire pour les activités sportives

Les clubs, organisateurs et pratiquants de sport doivent avoir une assurance pour couvrir les accidents.

;

2° Aux représentants légaux des personnes morales prévues au 1° de l'

article D. 321-1

(

Assurance obligatoire pour les activités sportives

)

Art. D.321-1

Assurance obligatoire pour les activités sportives

Les clubs, organisateurs et pratiquants de sport doivent avoir une assurance pour couvrir les accidents.

;

3° A leurs préposés lorsque s'applique la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

4° Aux biens dont les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'

article D. 321-1

(

Assurance obligatoire pour les activités sportives

)

Art. D.321-1

Assurance obligatoire pour les activités sportives

Les clubs, organisateurs et pratiquants de sport doivent avoir une assurance pour couvrir les accidents.

sont propriétaires, locataires, dépositaires ou gardiens ;

5° Par tout engin ou véhicule ferroviaire, aérien, spatial, maritime, fluvial ou lacustre sauf si la pratique des sports concernés implique, par nature, l'utilisation d'un tel engin ou véhicule ;

6° Par toute pollution de l'atmosphère, des eaux ou du sol ou par toute autre atteinte à l'environnement qui ne résulterait pas d'un événement accidentel imputable directement à l'assuré ou à toute personne dont il est civilement responsable ;

7° A l'occasion d'activités devant faire l'objet de la souscription d'un contrat d'assurance en vertu d'une obligation légale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions possibles dans les assurances sportives

Résumé. Les assurances sportives peuvent exclure certaines responsabilités, comme les dommages causés par des véhicules ou la pollution.

Les contrats mentionnés à l'article D. 321-1 (Assurance obligatoire pour les activités sportives) peuvent comporter des clauses excluant de la garantie les dommages causés :

1° Aux personnes physiques et morales énoncées au 1° de l'article D. 321-1 (Assurance obligatoire pour les activités sportives) ;

2° Aux représentants légaux des personnes morales prévues au 1° de l'article D. 321-1 (Assurance obligatoire pour les activités sportives) ;

3° A leurs préposés lorsque s'applique la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

4° Aux biens dont les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 321-1 (Assurance obligatoire pour les activités sportives) sont propriétaires, locataires, dépositaires ou gardiens ;

5° Par tout engin ou véhicule ferroviaire, aérien, spatial, maritime, fluvial ou lacustre sauf si la pratique des sports concernés implique, par nature, l'utilisation d'un tel engin ou véhicule ;

6° Par toute pollution de l'atmosphère, des eaux ou du sol ou par toute autre atteinte à l'environnement qui ne résulterait pas d'un événement accidentel imputable directement à l'assuré ou à toute personne dont il est civilement responsable ;

7° A l'occasion d'activités devant faire l'objet de la souscription d'un contrat d'assurance en vertu d'une obligation légale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2007

Source : Légifrance